Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 07/11/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi à propos la publication du décret d'application de l'article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Parmi les mesures contenues dans la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l'une d'entre elles concerne les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail. Elle complète les modalités de calcul des effectifs prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. L'objectif de l'article 21 de la loi du 26 décembre 2023 est de permettre aux groupements d'employeurs de bénéficier d'un traitement particulier en la matière. Cette réforme constitue, sans nul doute, une excellente nouvelle pour les groupements d'employeurs. Cette évolution législative ne peut entrer en vigueur sans la parution d'un décret d'application qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2026. Il en résulte que jusqu'à cette date, les règles applicables à l'heure actuelle ne sont pas modifiées. Alors que cette évolution est très attendue, ce délai de deux années est difficilement compréhensible pour les groupements d'employeurs.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre ce décret dans un délai plus restreint.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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