Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 07/11/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi à propos la publication du décret d'application de l'article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Parmi les mesures contenues dans la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l'une d'entre elles concerne les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail. Elle complète les modalités de calcul des effectifs prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. L'objectif de l'article 21 de la loi du 26 décembre 2023 est de permettre aux groupements d'employeurs de bénéficier d'un traitement particulier en la matière. Cette réforme constitue, sans nul doute, une excellente nouvelle pour les groupements d'employeurs. Cette évolution législative ne peut entrer en vigueur sans la parution d'un décret d'application qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2026. Il en résulte que jusqu'à cette date, les règles applicables à l'heure actuelle ne sont pas modifiées. Alors que cette évolution est très attendue, ce délai de deux années est difficilement compréhensible pour les groupements d'employeurs.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre ce décret dans un délai plus restreint.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié le calcul des effectifs pour les Groupements d'employeurs (GE), avec une application dès le 1er janvier 2025. Les salariés mis à disposition par les GE ne doivent être comptés ni dans l'effectif du GE, ni dans l'effectif de l'entreprise dans laquelle ils ont été mis à disposition, sauf pour la tarification accident du travail-maladie professionnelle et, ce, en application des dispositions du III de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale. Cette disposition est d'application directe et ne nécessite pas de décret d'application. Elle est donc entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Par conséquent, les effectifs à retenir pour l'application des règles (seuils d'exonération, d'éligibilité, etc.) pour l'exercice 2025 sont donc calculés sur des effectifs moyens annuels tels qu'ils étaient retenus pour l'année 2024 sans le décompte de ces salariés mis à disposition.
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