Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 28/11/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sujet des indemnisations des commerçants ayant subi des préjudices économiques durant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024.
Elle souligne que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ont été une véritable réussite et ont fait rayonner notre capitale et notre pays à travers le monde.
Elle note toutefois que de nombreux commerçants ont été directement et négativement impactés par ces jeux, notamment dans le 17e arrondissement de Paris, et plus particulièrement ceux situés avenue de la Grande Armée, avenue de Wagram et place Charles de Gaulle, durement affectés par les dispositifs de sécurité mis en place par la préfecture de Police de Paris.
Elle rappelle que le préfet de la Région d'Île-de-France, et délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, avait annoncé la mise en place d'une commission post-JOP dédiée à l'examen des demandes d'indemnisation des commerçants lésés.
Elle remarque toutefois que cette commission n'est pas encore mise en place, à ce jour.
Elle précise qu'il est crucial que cette commission soit mise en place le plus rapidement possible afin de permettre un examen des dossiers des commerçants affectés. Elle ajoute que ces derniers devraient pouvoir prétendre à une indemnisation, notamment si leurs commerce sont restés ouverts pendant les jeux et si le préjudice subi est directement lié à cet évènement.
Elle souhaite par conséquent lui demander la bienveillante attention et le soutien du Gouvernement pour la mise en place de cette commission, et de veiller à ce que les commerçants impactés puissent bénéficier d'un mécanisme juste et équitable d'indemnisation.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'économie du tourisme publiée le 04/12/2024
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2024
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 226, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l'indemnisation des commerçants parisiens ayant subi des préjudices économiques durant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024.
Ces Jeux ont été, rappelons-le, une véritable réussite pour Paris et pour la France.
Ce succès a été possible grâce au travail remarquable des forces de l'ordre et des militaires, qui ont assuré une sécurisation exceptionnelle des sites olympiques et des zones sensibles, sous l'autorité de la préfecture de police et du gouverneur militaire de Paris. Je tiens d'ailleurs à leur rendre hommage.
Cependant, de nombreux commerçants parisiens ont été directement et négativement affectés par les dispositifs de sécurité déployés pendant plusieurs semaines, notamment dans le XVIIe arrondissement de la capitale.
Je peux citer, par exemple, les commerçants de l'avenue de la Grande-Armée, de l'avenue de Wagram ou encore de la place Charles-de-Gaulle.
Le 12 juin dernier, le préfet Michel Cadot, délégué interministériel aux JOP, avait annoncé la création d'une commission nationale pour indemniser les établissements économiquement affectés par les restrictions liées aux Jeux.
Or cette commission ne s'est toujours pas réunie alors que les commerçants subissent, plus que jamais, les conséquences économiques de ces restrictions, qui mettent en péril leurs activités et leur avenir.
Madame la ministre, pouvez-vous confirmer la création de cette commission, et nous en préciser ses modalités ?
De plus, pouvez-vous nous assurer que les commerçants concernés pourront bénéficier d'un mécanisme juste et équitable d'indemnisation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme. Madame la sénatrice Dumas, je vous remercie d'avoir salué le travail des forces de sécurité à l'occasion des JOP, pendant lesquels nous avons présenté au monde entier une très belle vitrine de la France.
Nous avons malheureusement été contraints de restreindre ou d'interdire l'accès à certains sites et à certaines zones pour garantir la sécurité des Jeux.
Dans ce contexte hors du commun, certains professionnels exerçant dans des zones très proches des sites olympiques ont pu subir des préjudices économiques importants.
Compte tenu du caractère exceptionnel des jeux Olympiques et Paralympiques, si le montant de ces préjudices excède les sujétions normalement imposées aux usagers, une indemnisation sera alors possible.
Ne seront toutefois indemnisables que les seuls préjudices économiques directement liés aux décisions restrictives prises par l'État.
En plus d'être certains et réalisés, ces préjudices doivent être spéciaux, c'est-à-dire qu'ils doivent affecter directement certains professionnels concernés par les restrictions de circulation et non toute une profession. Enfin, la baisse de leur chiffre d'affaires doit être suffisamment importante.
Durant l'été 2024, le précédent gouvernement a institué une commission présidée par Mme Dominique Laurent, conseillère d'État honoraire, afin d'émettre un avis sur les demandes d'indemnisation.
Celle-ci se prononcera sur chaque dossier individuel, après analyse. Elle pourra alors proposer un montant d'indemnisation aux administrations centrales compétentes.
Le préjudice économique devant être certain et réalisé, la demande ne pourra être déposée qu'une fois que les comptes de l'année 2024 auront été arrêtés, c'est-à-dire au cours du premier trimestre de 2025.
Au-delà de cette procédure spécifique, les entreprises ayant subi le plus de difficultés peuvent également demander un plan échelonné de règlement de leurs dettes fiscales et sociales.
En outre, une demande de remise de dettes peut également être formulée auprès des commissions des chefs de services financiers (CCSF) dans le cadre de procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
De plus, madame la sénatrice, je tiens à ajouter que les perspectives de réservations pour l'année à venir sont très bonnes, en lien avec les jeux Olympiques, qui ont constitué une belle opération de promotion.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.
Nous serons très vigilants sur le traitement qui sera réservé à ces dossiers. Je salue la présence en tribune de l'adjoint au maire du XVIIe arrondissement chargé du commerce, M. Logereau, de la présidente de l'association Union Grande-Armée, et du directeur de l'Intermarché Grande-Armée.
Les commerçants sont essentiels pour la vie quotidienne des Parisiens. Ils dynamisent notre économie et nos quartiers. Le Gouvernement se doit de les soutenir.
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