Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 07/11/2024
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi quant aux inquiétudes des entreprises relatives aux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Les organisations patronales ont exprimé leur opposition aux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 concernant les congés payés. Leur objectif est de mettre un terme aux réclamations des salariés concernant les congés payés, tout en offrant à l'employeur la possibilité de gérer les situations futures. Cette opposition soulève des questions importantes quant aux droits des salariés, au rôle des organisations patronales et à la gestion des congés payés au sein des entreprises.
La nécessité d'établir un équilibre entre les intérêts des salariés et des employeurs, tout en garantissant la conformité aux lois et réglementations en vigueur, est au coeur de ce débat.
Les arguments avancés par les représentants des entreprises reposent sur plusieurs points-clés.
Tout d'abord, limiter les réclamations des salariés sur les congés payés permettrait de simplifier les procédures administratives et de réduire les charges de travail liées à la gestion des congés. Cela pourrait également contribuer à une meilleure organisation du temps de travail au sein des entreprises, en évitant les éventuels conflits liés aux congés payés.
En outre, en donnant plus de pouvoir aux employeurs pour gérer les congés payés, les représentants des entreprises estiment que cela favoriserait une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources humaines. Les employeurs pourraient ainsi adapter plus facilement les congés payés en fonction des besoins de l'entreprise et des salariés, ce qui pourrait contribuer à une meilleure efficacité opérationnelle.
Par ailleurs, cette approche permettrait de renforcer la liberté d'entreprendre en donnant aux entreprises une plus grande marge de manoeuvre pour organiser le travail de leurs salariés. Cela favoriserait l'innovation et la compétitivité des entreprises, tout en préservant les droits des salariés dans le cadre d'un dialogue social constructif.
Enfin, l'adoption d'une telle mesure contribuerait à renforcer la sécurité juridique en clarifiant les règles applicables en matière de congés payés. Les employeurs pourraient se conformer plus facilement aux obligations légales et réglementaires, tout en évitant les litiges et les incertitudes juridiques qui peuvent découler d'une interprétation divergente des règles en vigueur.
Face à cette situation qui suscite de grandes inquiétudes chez les entreprises, il est nécessaire d'apporter des réponses concrètes.
Ainsi, il souhaite savoir comment son ministère envisage de concilier les revendications des représentants des entreprises, visant à limiter les réclamations des salariés sur les congés payés, avec la protection des droits des travailleurs, la liberté d'entreprendre des entreprises et le maintien de la sécurité juridique dans le domaine des ressources humaines.
Aussi, il lui demande qu'une loi de validation visant à consolider juridiquement les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur les congés payés soit votée.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 24/04/2025
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2024, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail et de l'emploi a examiné les conditions d'une mise en conformité de notre droit national, en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possibles, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et par le Conseil constitutionnel (QPC n° 2023-1079 du 8 février 2024). Le Gouvernement a ainsi déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne après avoir saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. Le Conseil d'Etat a publié son avis le 13 mars 2024. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 18 mars 2024. Après un examen par une commission mixte paritaire, le projet de loi a été voté par le Sénat le 9 avril 2024 et l'Assemblée nationale le 10 avril 2024. La loi n° 2024-634 du 22 avril 2024 est désormais promulguée. L'article ainsi adopté assure pour l'avenir une mise en conformité de notre droit. Tout d'abord, en permettant aux salariés d'acquérir deux jours de congés par mois, dans une limite de 24 par an, au cours des périodes de maladie non professionnelle ; ensuite, en fixant des périodes de report au cours desquelles les congés acquis avant et pendant les périodes de maladie devront être pris ; enfin, en prévoyant une obligation pour l'employeur d'informer ses salariés, à leur reprise du travail, des droits à congés dont ils disposent et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris. Cet article sécurise également les situations passées en fixant des règles pour clarifier les droits à congés payés qui pouvaient être acquis et en prévoyant des dispositions transitoires pour permettre le règlement de ces situations.
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