Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 07/11/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
Après qu'un amendement, présenté par le précédent Gouvernement, ait été adopté lors de l'examen de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et reporté d'un an, au 31 octobre 2024, l'adoption d'un nouvel arrêté sur les contours de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, ce texte n'est toujours pas paru au Journal officiel bien qu'une consultation ait été lancée sur ce texte par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au printemps 2024.
Cette situation provoque l'inquiétude des ménages et des acteurs du secteur alors même que ce taux incitatif, poursuivant le double objectif de massification de la dynamique de rénovation énergétique et de couverture large des gestes éligibles, est le dispositif le plus large de soutien à la rénovation énergétique. De ce fait, il s'agit aujourd'hui d'un outil central d'incitation à l'amélioration de la performance énergétique et aux recours à des entreprises compétentes, qu'il est essentiel de maintenir en l'état.
Sa remise en cause, qu'elle soit partielle ou totale, enverrait un message négatif aux ménages, dont le pouvoir d'achat est largement contraint, aux entreprises, qui font face à une crise du secteur inédite, et du point de vue des finances publiques, car elle découragerait les Français souhaitant s'engager dans un parcours de rénovation.
Ainsi, il lui demande de préciser l'échéance à laquelle le Gouvernement entend publier ce décret et quels seront les nouveaux contours de ce dispositif fiscal incitatif.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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