Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 07/11/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la question des recours des tiers dans le cadre de la contestation d'une autorisation d'urbanisme.
L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'un projet d'urbanisme est dûment autorisé, des tiers peuvent encore effectuer un recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation du permis de construire, d'aménager ou de démolir sur le terrain.
À compter de l'autorisation du permis, l'architecte peut commencer les travaux, mais ce délai de 2 mois fait peser une incertitude au regard du projet, aussi beaucoup décident de décaler son lancement, pour ne pas courir de risque.
Cette situation ralentit l'ensemble des projets en prolongeant des délais, déjà très longs, d'autorisation de construire. Cela pénalise un secteur entier, en pleine période de pénurie de logements, en France.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement serait ouvert à une évolution du code réglementaire de l'urbanisme (et notamment de l'article R. 600-2) pour prévoir une concomitance, entre le délais de recours des tiers et la période de demande d'obtention du permis de construire, afin d'accélérer les délais de réalisation des ouvrages, sans contrevenir aux droits des tiers.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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