Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 07/11/2024
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des personnels détachés de l'agence pour l'enseignement Français à l'étranger (AEFE) concernant leur avantage familial (AF).
L'avantage familial, institué par le décret 2002-22 modifié par le décret n°2022-896 du 16 juin 2022, constitue un élément de rémunération destiné à "prendre en compte les charges de famille des agents". Il s'agit d'une prestation familiale qui doit compenser l'absence de supplément familial de traitement à l'étranger et le non-versement des allocations familiales hors Union européenne, tout en couvrant une partie des coûts liés à la résidence hors de France, notamment les frais de scolarité.
Or, l'application des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur l'avantage familial conduit, particulièrement à Singapour, à une situation où le montant net perçu devient inférieur aux seuls frais de scolarité que doivent acquitter ces personnels pour leurs enfants à l'International French School. Cette situation contrevient aux dispositions du décret n° 2007-1291 du 30 août 2007, qui stipule que l'avantage familial "ne peut être inférieur par enfant aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d'âge" dans les établissements de référence. Les conséquences financières sont significatives : les personnels semblent devoir débourser annuellement plus de 1 100 euros supplémentaires pour un enfant en primaire, 1 500 euros au collège et 2 000 euros au lycée. Cette charge est d'autant plus lourde que ces personnels ne peuvent prétendre aux bourses scolaires, conformément à l'instruction d'avril 2024, et ce dans un contexte local marqué par une forte inflation. Cette situation révèle une double problématique : d'une part, l'érosion de l'avantage familial par les prélèvements sociaux, et d'autre part, une conception restrictive qui tend à réduire cette prestation familiale à une simple compensation des frais de scolarité, alors que sa vocation originelle est plus large, incluant notamment la compensation des charges de famille à l'étranger (logement, voyages, etc.).
Mathilde Ollivier souhaiterait donc savoir à quelle échéance sera envisagée l'exonération des prélèvements sociaux sur l'avantage familial des agents détachés de l'AEFE en poste à l'étranger, ainsi qu'une révision du mode de calcul de l'avantage familial pour qu'il prenne en compte, au-delà des frais de scolarité, l'ensemble des charges familiales liées à l'expatriation, conformément à l'esprit initial du décret 2002-22.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/12/2024
En application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, les personnels résidents perçoivent l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) et les personnels détachés d'enseignement perçoivent l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales (ICCVL). Ces deux indemnités, dont le mode de calcul est identique, prennent en considération les conditions de vie locale. Elles sont établies sur la base de plusieurs critères pour prendre en compte notamment le coût de la vie, du transport et du logement. Ainsi, la plupart des charges familiales des personnels résidents et détachés d'enseignement (scolarité, logement, voyage, etc.) sont prises en compte par le versement aux agents concernés de l'avantage familial et de l'ISVL-ICCVL. A l'heure actuelle, l'avantage familial étant considéré comme un élément de rémunération, l'application des prélèvements sociaux reste obligatoire.
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