Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 07/11/2024
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise majeure traversée par la filière viticole gardoise.
Le phénomène de déconsommation de vins de la part des consommateurs les plus jeunes est en recul de 4 % par an au niveau national ce qui réduit également la demande pour les vins locaux. Simultanément, les importations à bas coût accentuent la concurrence et exercent une pression à la baisse sur les prix en compromettant la compétitivité des exploitations.
En outre, l'augmentation du coût des intrants alourdit les charges d'exploitation.
Enfin, les conditions météorologiques particulièrement défavorables cette année ont favorisé le développement du mildiou, de la coulure et du millerandage entraînant une multiplication des traitements.
Ces hausses de coûts, combinées à une hausse des prix de l'énergie et des carburants, affectent négativement les marges bénéficiaires des viticulteurs, déjà fragilisées par les fluctuations des marchés et les contraintes climatiques de ces dernières années.
Face à ces pressions, certains exploitants ne porteront pas leurs récoltes à terme cette année et les jeunes agriculteurs n'arrivent plus à respecter les objectifs de leurs prévisionnels. C'est pourquoi les fédérations agricoles ont formulé une liste de propositions : permettre une campagne d'arrachage non soumise à fiscalité et aux cotisations sociales ; mettre à disposition des stocks de vaccins pour une vaccination préventive pour FCO3 pour la campagne 2024 ; favoriser l'adoption d'une réglementation qui prévoit l'interdiction, sur le territoire de l'Union, des denrées alimentaires n'ayant pas été produites selon les normes phytopharmaceutiques européennes ; écarter les années d'aléas climatiques des années de référence utilisées dans le calcul de la moyenne olympique ou se référer au barème départemental pour les années de sinistres avérées que ce soit pour les assurés ou non afin de remédier aux lacunes du nouveau dispositif assurantiel ; créer une commission ad hoc (banque, MSA, impôts, CER, ...) qui accompagnerait les agriculteurs en grande difficulté par un programme de solution avec un dispositif d'aides pour les jeunes agriculteurs ayant réalisé des investissements.
Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à ces propositions qui permettraient de faire face à l'urgence de cette situation et de permettre aux agriculteurs de retrouver un revenu digne.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/03/2025
La situation actuelle de la filière viticole, notamment dans le département du Gard, a subi des pressions multiples accentuées par une série de facteurs économiques, climatiques et sanitaires. Pleinement conscient de ces difficultés, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures dédiées à la filière, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles viticoles. Parmi celles-ci, des mesures visant à aider au rééquilibrage de l'offre et de la demande de façon conjoncturelle puis structurelle ont été mises en oeuvre. Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un plan de distillation de crise pour les campagnes 2023-2024, pour 200 millions d'euros (Meuros) de crédits nationaux et de l'Union européenne, permettant de réduire les stocks excédentaires tout en soutenant financièrement les producteurs affectés par la baisse de la demande. Dans le cadre de cette mesure, les détenteurs de vin basés dans le Gard ont été aidés à hauteur de 26 Meuros, arrivant ainsi en quatrième position des volumes payés par département. Également, un fonds d'urgence spécifique pour la filière a été alloué aux entreprises viticoles en difficulté, destiné à apporter une aide à la trésorerie des exploitations viticoles les plus touchées par les aléas climatiques et économiques de l'année 2023 et déployé dès février 2024. Ce fonds a permis d'accompagner 990 demandeurs dans le Gard, à hauteur d'un montant d'aide cumulé de 8,6 Meuros. De plus, en réponse aux répercussions de la guerre en Ukraine sur le marché et la demande mondiale, le Gouvernement a mis en oeuvre une mesure de réduction du potentiel de production (arrachage définitif) dotée d'une enveloppe de 120 Meuros, qui fait partie intégrante de la réponse gouvernementale pour adapter le marché au mieux face aux difficultés rencontrées par le secteur viticole. À la clôture de la mesure le 13 novembre 2024, le Gard arrive en troisième position des départements demandeurs de l'aide avec 716 dossiers de demande d'arrachage représentant 4 000 hectares de vignes pour un montant de 16 Meuros. Au niveau européen, la France est mobilisée au sein du groupe de haut niveau (GHN) viticole pour porter les évolutions nécessaires des politiques publiques destinées à la filière viticole, au travers de demandes portant sur des mesures à court, moyen et long termes. Par ailleurs, le département du Gard fait partie des départements éligibles au plan pour l'adaptation de l'agriculture méditerranéenne aux impacts du dérèglement climatique. Les préfets de région sont chargés de la labellisation de zones géographiques en « aires agricoles de résilience climatique », au sein desquelles ont vocation à émerger des projets territoriaux permettant l'adaptation et la résilience des productions notamment par la diversification. Cette labellisation permet aux projets associés l'accès à des dispositifs d'aide spécifiques. Enfin, à l'initiative de la ministre chargée de l'agriculture le Gouvernement a fait droit à la demande des vignerons dont l'impact répété des désordres climatiques a dégradé les trésoreries, de bénéficier de prêts de trésorerie de long terme, jursquà 12 ans, garantis à 70 % par Bpifrance.
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