Question de Mme DEVÉSA Brigitte (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 07/11/2024
Mme Brigitte Devésa interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inégalités territoriales persistant dans l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France.
Alors que l'accès à l'IVG constitue une liberté fondamentale, désormais garantie par la Constitution, de nombreuses femmes dans les zones rurales et dans certains territoires d'outre-mer se trouvent aujourd'hui confrontées à des obstacles majeurs pour y accéder dans des conditions de proximité et de sécurité satisfaisantes.
Les disparités en la matière ont été mises en lumière par un récent rapport d'information du Sénat, intitulé : « IVG : une "liberté garantie" mais un accès fragile ». Ainsi, en 2023, certains départements comme l'Orne, la Creuse, la Sarthe et la Haute-Vienne enregistrent moins de 10 % d'IVG réalisées en ville, tandis que dans d'autres départements, ce chiffre dépasse les 60 %.
Bien que des efforts aient été déployés pour renforcer l'offre d'IVG en médecine de ville, ces initiatives se heurtent parfois à une faible implication des professionnels de santé ainsi qu'à des barrières administratives et financières, telles que le tarif des IVG médicamenteuses, jugé insuffisant par les praticiens.
Parallèlement, la réduction progressive du nombre d'établissements hospitaliers réalisant des IVG, notamment en raison de la fermeture de leurs services de gynécologie-obstétrique, aggrave la situation. Ces fermetures ne sont souvent pas accompagnées de la mise en place de centres périnataux de proximité (CPP), créant des déserts médicaux dans lesquels les femmes sont contraintes de parcourir des distances considérables pour accéder à une IVG, avec des risques accrus de délais, voire de renoncement. Ce problème touche particulièrement les femmes les plus précaires, ainsi que les mineures, qui n'ont pas la possibilité de parcourir de longues distance de manière libre et autonome.
Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier aux disparités territoriales dans l'accès à l'IVG et garantir une offre accessible sur tout le territoire, y compris en zone rurale et outre-mer.
- page 4326
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
Page mise à jour le