Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 28/11/2024
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens humains au tribunal judiciaire de Tarascon.
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (dite LOPJ) porte les crédits de paiement du ministère de la justice de 9,58 milliards d'euros en 2023 à 10,75 milliards d'euros en 2027. Elle prévoit également la création nette de 1 500 postes de magistrats, 1 800 postes de greffiers et 1 100 postes d'attachés de justice.
Dans ce cadre, en septembre 2024, le tribunal judiciaire de Tarascon a pu recruter sept contractuels de catégorie A, deux chargés de mission et cinq juristes assistants. Grâce à ces sept nouveaux juges, les effectifs de la juridiction, quinze magistrats au siège et cinq au parquet, sont renouvelés à hauteur de 35 % et ne souffrent plus de postes vacants. Au greffe, le recrutement de cinq agents contractuels a permis d'améliorer la situation, qui demeure toutefois tendue.
Ces créations de postes sont indispensables pour cette juridiction, qui doit se montrer à la hauteur des missions qui lui sont assignées et répondre aux fortes attentes de nos concitoyens.
En conséquence, elle lui demande de lui confirmer le maintien de la trajectoire budgétaire et de recrutement, afin de pérenniser les postes créés et de voir aboutir ceux qui ont été annoncés.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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