Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 07/11/2024
M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports concernant l'absence de décret pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), qui définit le cotransportage de colis dans le code des transports. Cette loi visait à reconnaître juridiquement le cotransportage, similaire au covoiturage, dans le but de formaliser cette activité et de prévenir sa professionnalisation excessive.
Le cotransportage, un modèle logistique collaboratif et durable, permet à des particuliers d'utiliser leurs trajets réguliers pour effectuer des livraisons, renforçant ainsi les réseaux de transport local tout en contribuant à l'économie des zones rurales et périurbaines.
À ce jour, près de cinq ans après la promulgation de la loi, le décret n'a toujours pas été publié. Des consultations ont bien eu lieu entre la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale des transports et de la mobilité (DGTIM), mais les retours indiquent que les arbitrages sont toujours en attente.
L'absence de ce décret compromet non seulement l'avenir des entreprises de cotransportage mais prive également les cotransporteurs d'un régime fiscal adapté et équitable par rapport à celui du covoiturage, pénalisant une activité collaborative en pleine expansion.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de publier ce décret dans un avenir proche, permettant ainsi au secteur du cotransportage de se développer dans un cadre réglementaire stable, adapté et transparent, en cohérence avec les objectifs de la LOM.
- page 4336
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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