Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/11/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les difficultés de suivi des contrats d'assurance des collectivités locales dans le temps et dans l'espace.
Le rapport de MM. Alain CHRÉTIEN et Jean-Yves DAGÈS sur l'assurabilité des biens des collectivités locales souligne l'absence d'une source de données uniforme, comparable dans le temps et dans l'espace pour l'ensemble des contrats d'assurance qui permettrait de suivre les dépenses des collectivités territoriales.
Celui-ci précise que « l'inclusion des primes des contrats multirisques dans deux catégories des comptes « 6162 - assurance obligatoire - dommage construction » et « 6168 - autres » rend impossible le suivi des contrats d'assurance dommage sur une maille unique ». Il souligne, à ce propos que « de nombreuses collectivités renseignent les dépenses d'assurance directement au niveau du comptes « 616 - primes d'assurances » ».
Le rapport souligne, en outre, que « les données comptables suivent les dépenses d'assurance sans distinguer chaque type de contrat ». Ce qui ne permettrait pas d'identifier l'évolution des contrats, tout particulièrement « à niveau de prime constant, une augmentation des franchises, une diminution de l'assiette de biens ou encore une exclusion de certains biens ne pourrait être identifiée à partir de ces données ».
Les rapporteurs recommandent donc de clarifier les instructions comptables, et notamment l'instruction budgétaire et comptable M57, « afin d'assurer un meilleur suivi des dépenses (primes versées) et recettes (indemnisations reçues en cas de sinistre) d'assurance multirisque (dommage aux biens) des collectivités locales ».
À la lumière de ce rapport et de cette recommandation, le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement concernant l'instruction budgétaire et comptable M57 afin d'améliorer le suivi dans le temps et dans l'espace des contrats d'assurance des collectivités locales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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