Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/11/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales à l'international.
Priorité de la direction de la sécurité sociale - épaulée par la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire - cette lutte s'est traduite par l'insertion systématique de dispositions spécifiques à la lutte contre la fraude sociale dans les conventions de sécurité sociale négociées mais également par la conclusion d'accords bilatéraux propre à la fraude sociale. Ceux-ci établissent une base juridique aux échanges de données entre institutions publiques de sécurité sociale permettant l'exécution de décisions de recouvrement - prestations ou cotisations - sur le territoire de l'autre État. À ce jour, des accords de ce type ont été conclus avec plusieurs États membres de l'Union européenne : Belgique, Luxembourg, République tchèque, Allemagne.
Elle souhaiterait connaître les conventions de sécurité sociale comportant un volet de lutte contre la fraude aux prestations. Elle lui demande si d'autres accords spécifiques à la lutte contre la fraude sociale sont en cours de négociation, notamment en dehors de l'Union européenne. Enfin, elle l'interroge sur les résultats effectifs de la mise en oeuvre des dispositions spécifiques prévues par les conventions de sécurité et des accords spécifiques.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/12/2024
La lutte contre la fraude sociale à l'étranger demeure un objectif prioritaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), comme les services consulaires français à l'étranger, restent très impliqués dans cette action. Concernant la fraude à la résidence, une convention relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'Etat à l'étranger a été signée en 2013. Par ailleurs, dans son rapport relatif aux services consulaires rendus aux Français de l'étranger et rendu public en octobre 2024, la Cour des comptes recommande d'étudier la faisabilité d'une interconnexion des données entre les systèmes d'information du MEAE et du ministère de l'intérieur, et entre le MEAE et les organismes sociaux, afin d'améliorer l'efficacité des vérifications s'agissant des prestations sociales soumises à condition de résidence en France. Le MEAE n'est toutefois pas en mesure d'évaluer le montant de la fraude sociale à la résidence. S'agissant de la fraude à l'existence, une convention signée entre le MEAE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sur le contrôle d'existence des pensionnés en Algérie, effective depuis août 2022, a permis de révéler un préjudice de 4,9 millions d'euros pour la période d'août 2022 à décembre 2023. Par ailleurs, des conventions sur les échanges automatiques de données d'état civil (dispositif du contrôle mutuel d'existence) sont en vigueur avec 6 pays (Luxembourg, Portugal, Allemagne, Suisse, Belgique et Espagne). L'Italie, les Pays-Bas et le Danemark devraient rejoindre le dispositif et des négociations sont lancées avec le Canada, les Etats-Unis et Israël. Des contrôles d'existence approfondis sont également mis en place en liaison avec l'Union Retraite en Turquie et au Maroc. Enfin, pour ce qui relève des conventions internationales, la France est liée conventionnellement avec 42 États, hors États membres de l'Union européenne, avec lesquels les relations en matière de sécurité sociale sont régies par les règlements CE n° 883/2004 et 987/2009 modifiés portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'insertion, dans ces conventions, de mesures spécifiques à la lutte contre la fraude aux prestations sociale est très récente. Ainsi, parmi les conventions signées, seules celles avec la Serbie (signée le 6 novembre 2014) et avec la Chine (31 octobre 2016), contiennent des dispositions visant à prévenir et combattre la fraude aux prestations sociales. Un seul accord de sécurité sociale est actuellement en cours de négociation. Le projet soumis à notre partenaire prévoit des dispositions sur la récupération des prestations indues et un arrangement administratif relatif à ses modalités d'application.
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