Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 07/11/2024
M. Michel Savin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les agents de police municipale à verbaliser les personnes ayant commis une infraction au titre d'un arrêté de police du maire.
En effet, ce type d'infractions n'étant pas recensé dans le code nomenclature des natures d'infraction (NATINF), les agents de police municipale ne peuvent pas les traiter de manière informatisée et doivent donc dresser des procès-verbaux et rédiger leurs rapports à la main.
Par ailleurs, dans la mesure où il n'est pas possible aujourd'hui pour ce type d'infractions d'avoir recours à la procédure de l'amende forfaitaire, les agents de police municipale se retrouvent à adresser des rapports à l'officier du ministère public pour des infractions mineures de type barbecues sauvages ou déambulations torse-nu. Dans les faits, ces dossiers sont le plus souvent classés sans suite, ce qui décrédibilise nos institutions, décourage les agents de police municipale, et alimente le sentiment d'insécurité quotidienne de nos concitoyens. L'absence de sanctions pour ces petites incivilités contribue également à renforcer le sentiment d'impunité chez les fauteurs de troubles, pouvant les amener à récidiver et à commettre des infractions plus graves.
La modification de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, à savoir l'autorisation de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire pour les violations des arrêtés de police du maire pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, permettrait de régler ces difficultés en rendant possible l'édition de procès-verbaux électroniques par les agents de police municipale, et le paiement immédiat des amendes par les contrevenants.
Aussi, il demande à Monsieur le Ministre de bien vouloir ouvrir la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pour non-respect d'un arrêté de police du maire en modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.
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