Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/11/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les moyens dont disposent les communes pour s'assurer qu'une résidence secondaire est vacante dans le cadre du recouvrement de la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Plusieurs communes ont fait part de leurs interrogations concernant l'appréciation de la vacance d'une résidence secondaire sur leur territoire.
En effet, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) met à disposition des élus une liste de locaux vacants sur leurs communes. Ils s'interrogent quant à la valeur de celle-ci. Notamment, s'il s'agit d'un document leur permettant de contrôler les déclarations de biens immobiliers de leurs administrés en vue du recouvrement de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Les élus soulignent que cette liste ne permet ne pas de constater qu'un logement est bien vide de meuble, ni, le cas échant, de dater cette vacance.
Par ailleurs, les élus indiquent qu'il manque, à ce jour, une procédure simple et complète permettant aux communes d'agir contre les logements vacants alors que l'offre de logements sur leur territoire tend à se raréfier, aux dépens de la démographie locale et des services publics qui en découlent.
Le sénateur souhaite donc savoir quels outils sont ou seront mis à disposition des communes pour les informer de la vacance d'un logement secondaire sur leurs territoires et les mesures que le Gouvernement compte prendre - notamment en matière de fiscalité locale - afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre la raréfaction de l'offre locale de logement.
- page 4301
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le