Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 07/11/2024
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur des faits très graves qui ont récemment frappé trois communes en Haute-Garonne suite au recrutement d'un animateur aujourd'hui condamné par la justice à 7 ans de prison pour actes de pédophilie sur des enfants sous sa responsabilité.
Malgré le respect scrupuleux des maires concernant les procédures en vigueur lors du recrutement d'un animateur pour les activités périscolaires et extrascolaires, en particulier la consultation du casier judiciaire, (qui leur a été retourné avec la mention « néant » pour cet animateur) et la vérification de l'honorabilité, sur le site du ministère de l'éducation nationale (procédure dématérialisée « Télé procédure d'accueil des mineurs », gérée par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), permettant la vérification des données contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles), aucun signal d'alerte ne leur a permis d'écarter cette candidature. Bien entendu, dès la prise de connaissance de soupçons pesant sur cet animateur le SDJES a été alerté.
Cet évènement dramatique met en lumière les limites des dispositifs actuels de contrôle. Les Maires ont la responsabilité non seulement de garantir la sécurité des enfants et des familles, mais aussi de protéger la commune en tant qu'employeur public face à de tels agissements.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisageables que peut prendre le Gouvernement pour renforcer le cadre législatif et règlementaire régissant le recrutement des animateurs et des personnes travaillant au contact des enfants. Il est indispensable d'aller au-delà des simples consultations des casiers judiciaires et fichiers existants et de mettre en place un dispositif beaucoup plus robuste de prévention, et notamment des mesures plus restrictives encore, comme une enquête de moralité approfondie pour certains postes sensibles ou l'actualisation régulière des contrôles.
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Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
En attente de réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
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