Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 07/11/2024
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la situation critique des personnes en situation de handicap en Loire-Atlantique.
Les appels du collectif Handicap44 en danger mettent en lumière la souffrance des familles face au manque de solutions adaptées pour les enfants et adultes en situation de handicap en Loire-Atlantique. Plus de 2 300 enfants sont privés d'accès à l'éducation et aux soins appropriés, chiffre aggravé par un manque de données fiables pour estimer les listes d'attente urgentes.
Les défis incluent le sacrifice professionnel et une détresse émotionnelle, entraînant des taux alarmants de suicide et d'infanticide.
L'enjeu d'une inclusion effective avec des moyens adaptés est particulièrement criant pour de nombreux enfants qui pourraient bénéficier de l'école inclusive. Actuellement, une part significative de ces enfants est orientée, voire confinée, dans des instituts médico-éducatifs (IME), alors qu'ils pourraient s'épanouir dans un environnement scolaire plus inclusif. Cela nécessite une augmentation notable des dispositifs d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), d'unité d'enseignement externalisée (UEE) et d'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA). Paradoxalement, de nombreux enfants se voient refuser une place en ULIS du fait de leur notification en IME. Cette situation conduit à un placement inadéquat en milieu ordinaire, où ces enfants, souvent en retard dans leurs apprentissages et avec des besoins éducatifs spéciaux, se retrouvent avec un niveau de CP en classe de 6e, et ce, parfois avec un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) insuffisant ou absent. Cette réalité souligne un manque important de solutions adaptées et de coordination entre les dispositifs d'inclusion et les structures spécialisées.
La mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale 2024-2030 ne sera pas suffisante pour répondre aux besoins des personnes en attente de places et de soins adaptés. Le renforcement des plateformes de coordination et d'orientation (PCPE) ne sera jamais à même de couvrir intégralement les besoins complexes et diversifiés de ces personnes. Le département de Loire-Atlantique, sous-doté, ne parvient pas à répondre aux besoins de plus des 2 300 familles connues, en situation de handicap.
En outre, le dispositif Handisoins, malgré son intention, souffre d'un manque de ressources et de personnel, laissant des besoins complexes non traités, même dans des centres majeurs comme le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes. Il est urgent d'adapter les ressources aux besoins réels sur le terrain.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envisage d'adopter pour répondre de manière concrète et urgente aux besoins des personnes en situation de handicap en Loire-Atlantique, notamment en termes de création de places dans les établissements spécialisés, d'amélioration de l'accès aux soins et de soutien aux familles affectées et en détresse.
- page 4323
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 27/03/2025
Le Gouvernement porte une politique ambitieuse d'accessibilité, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit par des avancées législatives et règlementaires, appuyées par des stratégies nationales thématiques, visant à conforter les droits des personnes en situation de handicap et à renforcer leur autodétermination, comme la stratégie de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » 2023-2027 et la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement. Ces avancées permettent d'impulser progressivement une logique de parcours, fondée sur un accompagnement adapté, souple et inclusif de la personne en situation de handicap. Dans la continuité, la sixième Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 tenue sous l'autorité du Président de la République a fixé les grands axes de la transformation du modèle d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle souligne notamment le libre choix des personnes en situation de handicap et identifie les voies et moyens pour conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie, en particulier l'accès à la scolarisation, aux soins et à la citoyenneté. Concernant l'accès à une solution adaptée, le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions » a pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, les Agences régionales de santé (ARS) ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement, en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Concernant les Pays de la Loire, ce sont 55,10 millions d'euros délégués par l'ARS qui viendront conforter l'offre d'accompagnement. Concernant la scolarisation, différentes mesures ont été annoncées, dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, pour renforcer l'école inclusive et en particulier la coopération entre l'école et le secteur médico-social, dont la création des pôles d'appui à la scolarisation et le déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l'intégration d'Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants dans les murs de l'école d'ici 2027. Dans le même sens, le Comité interministériel du handicap (CIH) du 16 mai 2024 prévoit la création de « SESSAD-école ». L'autorégulation vient compléter l'éventail des modalités de scolarisation proposées aux élèves avec troubles du neurodéveloppement (TSA, dys, TDAH, TDI). L'instruction interministérielle du 5 septembre 2024 prévoit également le déploiement de l'autorégulation, au-delà des écoles maternelles et élémentaires, au collège, au lycée général et technologique ainsi qu'au lycée professionnel. Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures de parcours de scolarisation, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des ESMS. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins. Concernant l'accès aux soins, les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour déployer une politique de santé globale, incluant la dimension préventive, pour améliorer l'état de santé des personnes en situation de handicap dont les besoins sont souvent mal identifiés par les acteurs du soin. L'ambition poursuivie par le Gouvernement est de renforcer la politique de prévention en faveur de ce public, garantir un parcours de santé coordonné et adapté au milieu de vie et aux différents âges, développer la formation et l'information des professionnels de santé intervenant auprès des personnes en situation de handicap et améliorer l'information pour les personnes concernées et leurs proches. La CNH du 26 avril 2023 accompagne la démarche de transformation de l'offre engagée depuis la loi de 2005 en promouvant une série de mesures soutenant l'accès à la santé des personnes en situation de handicap et la fluidité des parcours. A titre d'illustration, le dispositif récent des Communautés 360 doit permettre d'apporter une réponse inconditionnelle et de proximité aux aspirations des personnes en situation de handicap et de leurs aidants en organisant des solutions concrètes et en coordonnant l'élaboration de solutions nouvelles. Enfin, un service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce destiné aux enfants jusqu'à l'âge de six ans doit permettre de bénéficier des soins appropriés dès qu'un écart de développement est constaté chez un enfant à l'appui d'un parcours coordonné orientant rapidement vers les bons professionnels dès qu'un doute existera sur la trajectoire de développement de l'enfant, dès sa naissance. Concernant le soutien aux familles, la stratégie « Agir pour les aidants » (2023-2027) vise à renforcer l'offre et l'accès au répit ainsi qu'à soutenir les aidants tout au long de la vie à travers des mesures adaptées telles que la structuration du relayage à domicile et l'offre de séjours de vacances répit. Les enjeux d'accompagnement des personnes en situation de handicap et de répit de leur entourage constituent une priorité du Gouvernement et s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, du CIH du 16 juin 2024 et du déploiement des différentes stratégies nationales.
- page 1424
Page mise à jour le