Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 07/11/2024
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements du téléservice de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).
Le décret du 24 mars 2021 n° 2021-313 a mis en place le téléservice « ANEF » permettant le dépôt dématérialisé de certains titres de séjour. Saisi par des associations d'un recours en excès de pouvoir, le Conseil d'État a considéré que le déploiement obligatoire de l'ANEF pour l'accomplissement de certaines démarches administratives est bien légal, à condition de garantir l'accès effectif des droits par les usagers du service public par la mise en place d'un accueil et d'un accompagnement non dématérialisés des usagers (3 juin 2022, n° 452798). En ce sens, l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a fixé les modalités d'accueil et d'accompagnement, créant des centres de contact citoyens et des points d'accès numériques et prévoyant la possibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture lorsque les solutions numériques ne fonctionnent pas.
Cependant, les associations membres de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) recensent de nombreux dysfonctionnements dans leur enquête publiée en octobre 2024 « Personnes étrangères : accès aux droits entravé, insertion empêchée ».
Madame la sénatrice Mathilde Ollivier souhaite spécifiquement porter l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur sur les difficultés tenant au renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction (API). En effet, l'automaticité du renouvellement de l'API semble aléatoire. Les demandeurs peuvent, sans préavis, se trouver en situation irrégulière à cause du retard dans le renouvellement de cette attestation, perdant par là même leurs droits à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à France travail.
De plus, l'enquête réalisée par la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) relève que les deux dispositifs mis en place pour accompagner les usagers en difficulté face à l'ANEF sont peu efficients. De fait, 82 % des répondants à l'enquête qui ont eu recours au centre de contact citoyen estiment que celui-ci ne les a pas aidé. Par ailleurs, 47 % d'entre eux ne savent pas qu'il existe un point d'accès numérique dans leur préfecture et, en tout état de cause, dans certaines préfectures les rendez-vous dans ces points d'accès sont systématiquement indisponibles. L'accessibilité de ce service public d'accueil et d'accompagnement non dématérialisés semble plus qu'imparfaite.
Face à cette situation, Madame la sénatrice Mathilde Ollivier demande au ministre de l'intérieur quelles mesures vont être mises en place pour résoudre ces dysfonctionnements.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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