Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 07/11/2024
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le Mexique et la possibilité de débuter des négociations.
Actuellement, sept pays du continent américain disposent d'accords bilatéraux de sécurité sociale avec la France, à savoir l'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, les États-Unis et l'Uruguay. Le Mexique ne bénéficie pas d'un tel accord, alors qu'il serait fort utile, pour les raisons suivantes : cela permettrait d'éviter le double prélèvement de nos ressortissants, cotisant tant à la sécurité sociale mexicaine que française ; un accord permettrait une couverture dans le pays dans lequel l'assuré n'a pas cotisé ; il assurerait une reconnaissance des cotisations et périodes d'activité lors de la liquidation des retraites ; il améliorerait l'adéquation de l'offre de soins avec les traitements reçus, notamment sur les pathologies les plus complexes où chaque pays peut avoir des spécialités différentes. Le Mexique étant le pays d'Amérique latine comportant le plus grand nombre de Français - avec plus de 20 000 de nos ressortissants y étant établis - et dans la perspective d'un renforcement de la coopération économique entre les deux pays - le Mexique étant déjà le 2ème partenaire commercial de la France en Amérique latine - l'établissement d'un tel accord de sécurité sociale serait fort pertinent pour poursuivre le développement de nos relations.
Elle souhaiterait savoir si, dans la perspective de l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations, le Mexique est considéré comme un pays prioritaire pour débuter l'élaboration d'une convention bilatérale de sécurité sociale.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/03/2025
Les conventions bilatérales de sécurité sociale ont pour objet de coordonner les législations de deux États ou territoires afin de garantir la continuité ou la portabilité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. Le champ d'application matériel des conventions signées par la France en matière de sécurité sociale varie selon les partenaires mais comprend, a minima, des dispositions relatives à la coordination des régimes d'assurance vieillesse ainsi que des dispositions relatives au détachement des travailleurs. Au total, la France est liée à 42 États ou territoires, couvrant plus de 80 % de la population française expatriée. Notre pays dispose à cet égard de l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. La France est également liée aux vingt-six autres États membres de l'Union européenne par le règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (n° 883/2004) et son règlement d'application (n° 987/2009), entrés en vigueur le 1er mai 2010. Ces règlements s'appliquent également à la Suisse depuis le 1er avril 2012, ainsi qu'à l'Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) depuis le 1er juin 2012. L'intérêt de conclure une convention de sécurité sociale avec le Mexique est actuellement étudié par la Direction de la Sécurité sociale (DSS). Toutefois, afin de s'assurer qu'une telle convention serait pertinente, ces services doivent recueillir des données démographiques et des éléments relatifs à la structure du régime local de protection sociale, tels que la part du travail informel dans l'emploi total. Il appartiendra à la Direction de la Sécurité sociale de déterminer si les éléments obtenus dans le cadre de cette enquête justifient de l'ouverture de négociations d'une première convention de sécurité sociale avec le Mexique.
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