Question de Mme CHAIN-LARCHÉ Anne (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 07/11/2024
Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les détournements d'usage des baux emphytéotiques dans le but d'échapper au droit de préemption.
Les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre 99 ans, ne faisant l'objet d'aucune déclaration d'intention d'aliéner (DIA), ne permettent pas aux communes, aux intercommunalités ou aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'user de leur droit de préemption ni même d'obtenir des informations précises sur les projets qui y sont prévus.
Or, de nombreux élus locaux constatent que le bail emphytéotique est désormais utilisé pour effectuer des « ventes déguisées » car ils confèrent, au titulaire du bail et pour la durée de celui-ci, les mêmes droits que les propriétaires en matière de demande d'urbanisme et la jouissance totale du bien pour une durée largement supérieure à l'espérance de vie moyenne.
Cela permet ainsi à certaines personnes d'acquérir « de fait » des terrains, y compris en zone naturelle, et d'y établir des constructions parfois anarchiques sans que les communes ou les SAFER ne puissent s'y opposer.
Concrètement, de nombreux élus ont ainsi assisté, impuissants, à la signature de baux emphytéotiques de longue durée (99 ans) au bénéfice de personnes qui ne sont pas des agriculteurs et qui utilisent des terrains en zone naturelle à des fins éloignées de leur but agricole initial, comme pour la réalisation des sites de campements pour les gens du voyage, de cabanisation ou encore de caravaning.
La sénatrice Anne Chain-Larché demande donc au Ministre ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette situation, dans le respect du droit de propriété.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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