Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 07/11/2024
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la limitation des demandes d'informations non essentielles permettant d'éviter de mégenrer des clientes et clients. Cette obligation, qui se traduit dans les faits pour les clientes et clients du choix obligatoire entre la civilité « Madame » ou « Monsieur », discrimine les personnes non-binaires et transgenres.
Elle souligne en particulier qu'une telle obligation de déclaration de genre ne paraît pas nécessaire pour l'achat d'un billet de train, comme c'est le cas pour d'autres achats.
Mme Mélanie Vogel rappelle que le 11 juillet 2024, dans ses conclusions générales à la question préjudicielle enregistrée comme affaire n° C-394/23 l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), M. Maciej Szpunar a estimé que la collecte des titres d'état civil des individus par la SNCF n'est pas « nécessaire » au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il a ainsi rejeté l'argument de la SNCF selon lequel cette collecte serait essentielle pour adapter ses services commerciaux en fonction des titres civils des passagers.
L'avocat général a également souligné que ce traitement des données crée un risque accru de discrimination fondée sur l'identité de genre pour les personnes transgenres et non binaires, particulièrement dans un contexte où d'autres États dans l'Union européenne reconnaissent les identités non binaires de manière légale.
De plus, le changement de mention de sexe à l'état civil en France demeure une procédure judiciarisée complexe. L'attente prolongée de la correction expose les personnes transgenres et non binaires à un risque élevé de devenir victimes de discrimination étant donné qu'elles ne peuvent pas justifier un genre qui ne correspond pas à leur identité tout au long de la procédure judiciaire inutilement lourde et chronophage. Afin de prévenir tout risque de discrimination supplémentaire, il est nécessaire de s'assurer qu'aucune obligation de renseignement de genre binaire soit demandé pour conclure un acte de vente.
En effet, selon l'enquête LGBTI 2023 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15 % des personnes non binaires et 35 % des personnes transgenres ont été victimes de discrimination lorsqu'elles ont dû justifier obligatoirement leur sexe à l'état civil.
Elle rappelle que la mention de genre, héritée de l'état civil, visait historiquement à assigner des droits et devoirs en fonction du sexe et à établir une distinction entre individus selon le genre. Aujourd'hui en France, le permis de conduire, titre d'identité ne fait même pas figurer la mention « sexe » et plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou Malte, permettent désormais de déclarer un genre neutre ou de ne pas spécifier de genre. Pour autant, il demeure obligatoire d'indiquer le gentilé pour certaines prestations commerciales, telles que l'achat d'un billet de transport, sans que cela soit nécessaire.
Elle lui demande s'il compte encadrer ou supprimer l'obligation de renseigner une mention de genre dans le cadre des prestations marchandes, afin d'assurer une meilleure inclusion des personnes non-binaires et transgenres et de limiter la collecte des données personnelles aux seules informations strictement nécessaires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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