Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 07/11/2024
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme sur la situation actuelle de l'opérateur de l'État, Atout France et sa potentielle fusion avec Business France.
Cela fait déjà quelques mois que le fonctionnement de l'opérateur Atout France fait l'objet de nombreux questionnements et incompréhensions à l'échelle nationale comme locale, tant sur son fonctionnement interne que sur sa stratégie internationale. L'annonce récente du Premier ministre quant à la fusion d'Atout France avec Business France, à des fins d'économies budgétaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, cristallise ces inquiétudes.
Tout d'abord, la restructuration des bureaux à l'étranger a engendré des perturbations majeures, avec des fermetures et des fusions qui ont de graves répercussions sur l'efficacité de nos campagnes de promotion à l'international, et donc sur notre attractivité. À ce jour, le nombre de bureaux à l'étranger aurait été réduit d'un tiers . Bien que nous reconnaissons l'intention louable du plan d'action « Explore France » en collaboration avec les comités régionaux du tourisme (CRT), cette contraction des bureaux à l'étranger ne leur permet pas de mener sereinement les actions et conduit parfois à des externalisations. En sus, le système et les conditions de cofinancement avec Atout France fondé sur un système de proportionnalité à la participation financière des CRT pose une réelle question d'équité territoriale.
À cela s'ajoute la question de l'observation économique notamment du fait du désengagement important de la part de l'INSEE, qui aura par exemple pour conséquence imminente de ne plus permettre aux régions de connaitre la provenance de leur clientèle internationale.
La question la plus préoccupante demeure celle du financement. Alors que la France se maintient comme la 1ère destination touristique mondiale avec 100 millions de visiteurs en 2023, nous ne pouvons qu'interroger les faibles moyens alloués par l'État à ce secteur pourtant central auprès des collectivités territoriales.
À ces difficultés existantes vient s'ajouter ce projet de fusion avec Business France, une structure quatre fois plus importante qui alimente des craintes quant à la survie des spécificités d'Atout France, notamment en matière de promotion des territoires français à l'étranger et au risque d'une absorption complète sans feuille de route précise.
Au regard de ces préoccupations structurelles et financières, il demande au Gouvernement de préciser les mesures concrètes qu'il compte prendre pour garantir que cette fusion, si elle se réalise, favorise ou du moins, ne nuise pas davantage ni à l'efficacité de la promotion touristique de la France, ni à l'équité territoriale. Il demande également, comment le Gouvernement compte assurer un financement adéquat pour que la France puisse conserver son attractivité touristique à l'international et que les territoires, quelle que soit leur taille, puissent bénéficier de cette promotion essentielle.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 13/03/2025
Le groupement d'intérêt économique « Atout France » intervient en tant qu'opérateur de l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique du tourisme. Le GIE assure des missions de promotion pour appuyer l'attractivité touristique de la France auprès des clientèles internationales ainsi que des missions d'accompagnement et d'ingénierie auprès des acteurs institutionnels et économiques du secteur. Il pilote également les dispositifs de qualification de l'offre touristique (classement des hébergements, agréments des opérateurs de voyage et garantie financière, labels d'Etat garants de la qualité de l'offre touristique). Pour assurer sa mission de promotion du tourisme français à l'international, Atout France s'appuie sur un réseau de 26 bureaux à l'étranger. Au regard de la proximité de certains métiers à l'étranger entre les bureaux d'Atout France et ceux de Business France, une mission conjointe IGF-IGAE proposait, en 2019, de rechercher des synergies voire des rapprochements entre les réseaux et d'étudier les possibilités de mutualisation des services et implantations, ce qui a été en partie expérimenté autour de deux implantations géographiques. La mise en oeuvre de ces recommandations a néanmoins été suspendue par la crise sanitaire qui a bloqué, de fait, la réorganisation du réseau et la mobilité au sein de celui-ci. Dans l'intervalle, la direction générale d'Atout France a mené un travail, en vue de réorganiser le réseau international et de rouvrir la mobilité des agents concernés. Consulté selon les règles en vigueur, le CSE d'Atout France n'a pas formellement exprimé de position quant à la réorganisation du réseau international et a effectivement rendu un avis défavorable, en septembre 2023, quant au projet de mise en oeuvre de la mobilité des agents qui y sont affectés. Cet avis défavorable portait sur les conditions de la mobilité des salariés expatriés et non sur les changements d'organisation. Quelques semaines avant l'été 2024, la presse a relayé une lettre anonyme faisant état d'une situation compliquée en termes de ressources humaines liée à ce projet de réorganisation et critiquant les méthodes de la direction générale du GIE. Le ministère de l'Economie et des Finances, qui assure la tutelle de l'opérateur, n'avait pas eu connaissance au préalable des éléments contenus dans cette lettre anonyme. En effet, les représentants du personnel n'avaient pas fait état des difficultés évoquées dans la lettre lors des différents conseils d'administration du GIE ni porté à la connaissance de la tutelle, lors de leurs échanges réguliers, d'éventuelles dérives managériales. Dans ce contexte, la tutelle est à la fois très vigilante au climat social au sein d'Atout France et prudente quant à certaines allégations relayées par la presse. Elle réaffirme son soutien à l'actuelle directrice générale par intérim qui est chargée de gérer les suites de cette affaire. En outre, la tutelle a continué ses échanges réguliers avec les représentants du personnel d'Atout France pour faire le point sur la situation comme ce fut le cas lors d'une réunion le 2 octobre dernier. Depuis, les ministres du Tourisme ont également rencontré les représentants du personnel d'Atout France et plus largement, l'ensemble des agents du siège du GIE (Madame Marina Ferrari les ayant rencontré le 21 novembre 2024 et Madame Nathalie Delattre le 6 février dernier). Par ailleurs, la réflexion quant aux synergies opérationnelles possibles entre Atout France et les autres opérateurs de l'Etat doit se poursuivre. Tel est le sens des annonces effectuées à l'occasion du dernier conseil interministériel du tourisme, le 7 mai dernier. Cela doit s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur les modalités d'exercice des missions de l'opérateur afin de les adapter aux nouvelles attentes des voyageurs et aux nouvelles pratiques d'utilisation des solutions numériques. En effet, pour maintenir la France au premier rang des destinations, l'Etat et son opérateur doivent être en mesure de répondre à ces nouveaux enjeux et s'interroger sur la meilleure organisation à même d'y répondre.
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