Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 07/11/2024
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur une lacune de la réglementation encadrant le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue du salarié.
Entre 1984 et 1990, l'État a mis en place les travaux d'utilité collective (TUC), un dispositif d'emplois aidés pour les jeunes dans le secteur non-marchand. Jusqu'à récemment, ces TUC n'étaient pas pris en compte dans le calcul de droits de pension de retraite.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a révisé l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale afin que les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État, comme ce fut le cas pour les TUC, soient prises en compte pour le calcul des droits de pension de retraite.
Si la réglementation a bien intégré cette révision pour les salariés partant en retraite à 64 ans, il en est tout autrement pour les salariés voulant faire valoir un départ anticipé pour carrière longue. La réglementation actuelle ne prévoit dans ce cas aucune prise en compte de trimestres réputés cotisés dans le cadre des TUC, pénalisant de nombreux salariés ayant réalisé un TUC et approchant aujourd'hui de l'âge légal de départ en retraite.
Au regard de l'urgence de faire valoir les droits de ces salariés, il lui demande si un décret précisant les modalités de prise en compte des TUC au titre du dispositif « carrières longues » est bien en cours de rédaction. Le cas échéant, il lui demande quand ce décret sera publié.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 20/02/2025
L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en oeuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
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