Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 07/11/2024
M. Grégory Blanc interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le sujet de la mise en oeuvre des recommandations adressées par la Défenseure des droits quant aux solutions et politiques à mettre en place pour lutter contre les problèmes d'actes de violences sexistes, sexuelles et racistes au sein de l'armée.
Alors que de plus en plus de voix se libèrent pour dénoncer les abus subis en interne et que les médias s'emparent progressivement du sujet, nous prenons collectivement conscience de l'ampleur des violences racistes et sexistes. Il apparaît dès lors crucial de s'engager pleinement dans la lutte contre ces discriminations. La Défenseure des droits a exprimé ses préoccupations à plusieurs reprises, notamment dans sa décision n° 2022-230 de février 2023, où elle a formulé des recommandations pour combattre ces injustices.
Il souhaite ainsi savoir ce qu'il en est de la recommandation de la Défenseure des droits s'agissant de veiller à ce que les agissements à connotation sexuelle fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Il souhaite savoir si des mesures ont été adoptées en ce sens et si des formations destinées aux encadrants et aux membres des commissions administratives paritaires (CAP) ont bien été effectuées.
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Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée le 27/03/2025
Les fautes et manquements relatifs aux harcèlements, discriminations et violences sexuelles et sexistes (HDV-S) font, au sein du ministère des armées, l'objet d'une prise en compte institutionnelle globale qui a été renforcée depuis mars 2024, avec la publication d'une première instruction du ministre en date du 26 mars 2024. Celle-ci donne la conduite à tenir, en prescrivant la protection de la victime, la dénonciation systématique au procureur de la République, la suspension de l'auteur pour les cas graves et vraisemblables, et des sanctions disciplinaires lourdes lorsque les faits sont établis. Les actions de prévention sont également renforcées. En parallèle, une mission d'enquête sur les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées a été, commandée par le ministre à l'inspection générale des armées, et a remis son rapport le 10 juin 2024. Une instruction sur la mise en oeuvre d'un programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées a été signée le 28 juin 2024. Elle reprend les préconisations du rapport. Parmi les 50 mesures du programme, figure le renforcement de la prévention et de la formation notamment pour les enquêteurs en charge des enquêtes administratives et de commandement, mesure confiée par lettre de mission du ministre à l'inspecteur général de la gendarmerie chargé d'appuyer le référent formation /prévention en matière de VSS, qu'est l'officier général en charge de la stratégie RH. Ce programme a également conduit à ce qu'une convention soit signée par le ministère et l'association la Maison des femmes, le 18 juillet dernier. Cette convention offre un cadre pour l'orientation et l'accompagnement des femmes placées sous l'autorité du ministère et victimes de VSS. Elle prévoit des formations au bénéfice du personnel du ministère impliqué dans la lutte contre les VSS ainsi que la poursuite de la prévention et de la sensibilisation auprès des agents du ministère, comme des élèves. La première session organisée par l'association au bénéfice du personnel impliqué s'est tenue mi-décembre. S'agissant des formations qui seront renforcées et professionnalisées, on peut citer : - la formation des chefs de corps ainsi que des commandants d'unité au cours des stages en amont de leur prise de responsabilité ; - la formation de tous les militaires partant en opération extérieure ; - la présentation d'un module de formation aux relations hommes-femmes dans les CFIM à tous les militaires du rang ; - l'organisation de séances de formation au profit de « formateurs relais » VSS, chargés à leur tour d'effectuer des sensibilisations dans leur organisme ; Répondant à la demande du défenseur des droits, l'accent du programme a aussi été mis sur le renforcement des sanctions. Un guide disciplinaire pour les situations de violences sexuelles et sexistes a été élaboré et diffusé le 16 juillet 2024. Il vise à proportionner les sanctions en fonction de la gravité des faits, à les harmoniser dans toutes les armées directions et services, tout en respectant le principe d'individualisation des peines. Ensuite, a également été mis en place un réseau de référents mixité-égalité, qui maille l'ensemble des formations administratives, les écoles, les centres de formation initiale des militaires (CFIM) et les lycées de défense. Concernant les lycées et les écoles, un mission complémentaire sur les VSS est d'ailleurs en cours et sera remise courant mars. Le réseau de référents a un rôle de diffusion des règles en matière de relations hommes-femmes au sein de son organisme, de sensibilisation du personnel, d'accompagnement des victimes et de conseil au commandement sur ces problématiques. Il est appuyé par l'édition d'un guide du référent mixité-égalité, qui sera complété par une instruction à venir précisant leur rôle dans le parcours complet de la victime de VSS. Enfin, un comité de suivi, chargé de veiller à la mise en oeuvre et au suivi global des mesures, s'est réuni sous la présidence du ministre le 11 octobre dernier. Quelques éléments chiffrés illustrent le changement d'approche déjà à l'oeuvre : - 209 cas signalés sur les six derniers mois contre 213 pour toute l'année 2023 ; - un taux de protection fonctionnelle accordée à la victime dans 93 % des situations ; - 45 suspensions du mis en cause en 6 mois contre 4 sur toute l'année 2023 ; - 129 saisines du parquet en 6 mois contre 49 en 2023 ; - 42 victimes recontactées, 7 enquêtes reprises ; - 16 sanctions alourdies et 6 sanctions envers le commandement négligeant dans le cadre du réexamen des dossiers anciens.
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