Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 07/11/2024
M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le fait qu'il n'a jamais répondu aux demandes de clarification concernant le régime dit du « bois bourgeois » en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo. Ces demandes avaient été plusieurs fois répétées par les acteurs concernés mais également par Monsieur le sénateur honoraire de Moselle, Jean-Louis Masson, ancien délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (RASNAG).
Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'appel de Leipzig.
Dans la mesure où seuls les descendants mâles peuvent hériter de ce droit dit « bois bourgeois », il lui demande s'il n'y a pas là, une violation du principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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