Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 07/11/2024
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet des retards de rachat de l'électricité provenant d'installations photovoltaïques.
Depuis la mise en service de leur installation photovoltaïque, certains usagers attendent depuis plus d'un an la signature du contrat de rachat d'électricité par EDF Obligation d'Achat (EDF OA). Cette situation engendre des conséquences financières graves pour ces particuliers, qui, faute de pouvoir facturer leur production à EDF OA, risquent de se retrouver contraints de recourir à des prêts à court terme, avec des taux conséquents de 4,5 %. Malgré les précautions prises, tel que 24 mois de différé de remboursement, les échéances de prêt demeurent fixes, exposant ainsi les usagers à des difficultés financières inattendues. Une précédente question écrite, posée par une ancienne sénatrice de la Marne, faisait écho à des retards similaires en matière de signature de contrats de rachat d'électricité photovoltaïque. La réponse du Gouvernement a souligné la forte demande, liée à la croissance rapide du secteur photovoltaïque, entraînant des délais de traitement des dossiers plus longs que prévu.
Cependant, la situation persiste, malgré les mesures annoncées par le Gouvernement et les actions de renforcement entreprises par EDF OA. La chambre d'agriculture, confrontée à ce problème touchant de nombreux producteurs, se trouve démunie.
Afin d'assurer le développement continu des énergies renouvelables et de protéger les investissements des citoyens engagés dans cette transition, il lui demande de préciser les actions spécifiques envisagées pour résoudre ces retards persistants de rachat d'électricité photovoltaïque. Il lui demande également les mesures supplémentaires qui seront prises par le Gouvernement pour garantir un traitement plus efficace des dossiers et éviter d'éventuels préjudices financiers pour les usagers.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 17/04/2025
La problématique du retard de signature des contrats par EDF OA est bien suivie par le Ministère. Conformément aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le nombre d'installations photovoltaïques se développe à un rythme très soutenu (presque 60 000 nouvelles installations ont été raccordées au réseau au premier trimestre 2024 [1] ). Ce flux implique d'importants délais de traitement du côté d'EDF OA. Afin d'assurer le paiement des producteurs, les contrats sont toutefois priorisés par échéance de facturation. Des actions de simplification du processus administratif ont été également mises en place afin de rationaliser ces délais. En outre, comme précisé dans la réponse à la question écrite n° 5451 du 23/02/2023 de Mme Françoise Férat, différentes mesures ont été mises en oeuvre pour réduire ces délais. Ainsi, les équipes de EDF OA ont été renforcées. De plus, EDF OA dispose d'une assistance à distance par courriel et par téléphone afin de conserver un lien avec les producteurs au long du délai de contractualisation. Enfin, les producteurs disposent également de la possibilité de saisir le médiateur du groupe EDF en cas de difficulté. [1] Données disponibles sur https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publicationweb/646
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