Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 07/11/2024
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le sujet de la réduction des tarifs d'achat de l'électricité et de la prime d'installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers.
Le 3 janvier 2024, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé la diminution des tarifs de rachat de l'électricité non consommée et injectée dans le réseau, ainsi que de la prime à l'investissement pour les foyers ayant raccordé leur installation photovoltaïque entre le 1er août 2023 et le 31 janvier 2024. Cette baisse représente 28 % entre le deuxième trimestre 2023 et le dernier trimestre 2023, principalement sur les premiers Wc (Watt crête).
La CRE justifie cette décision en invoquant la diminution des coûts des panneaux photovoltaïques (actuellement environ 8 700 euros, contre plus de 10 000 euros en 2022), la réduction du déficit budgétaire lié à la transition énergétique et la nécessité de favoriser des installations photovoltaïques efficaces. Cependant, ces mesures suscitent la colère et la déception parmi de nombreux ménages qui ont investi considérablement dans l'installation de panneaux sur leur toit.
De plus, la décision de la CRE, publiée le 3 janvier 2024, concerne des contrats signés par les particuliers à partir du 1er août 2023. La question se pose alors quant à la capacité des particuliers à s'engager dans des projets coûteux sans une visibilité adéquate sur les revenus associés. Dans ce contexte, il souligne l'importance de la stabilité des dispositifs d'aide pour assurer la clarté de l'action publique et encourager l'engagement des ménages, des collectivités et des entreprises.
Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement a l'intention de garantir la stabilité dans le temps de la prime à l'autoconsommation pour l'installation de panneaux photovoltaïques et s'il envisage de communiquer ces mesures en amont de leur mise en application.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 06/02/2025
L'arrêté tarifaire qui soutient le déploiement des installations photovoltaïques sur bâtiment fixe les conditions d'éligibilité pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat. La Commission de régulation de l'énergie publie chaque trimestre la valeur des tarifs et des primes qui sont indexés sur l'inflation et sur lesquels un coefficient de dégressivité s'applique. Cette dégressivité, calculée en fonction du volume de demandes complètes de raccordement effectuées lors des deux trimestres civils précédents a pour but de piloter le rythme de développement de la filière photovoltaïque en cohérence avec les objectifs nationaux définis dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), et d'éviter la formation de bulles de sur-rentabilité. L'arrêté du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment, a permis une refonte de la formule de dégressivité applicable aux contrats signés à partir du 1er août 2023 pour l'adapter à l'évolution des conditions de la filière et des objectifs nationaux de déploiement en fonction des segments de puissance des installations photovoltaïques. Ces évolutions des tarifs et des primes permettent de garantir un développement de la filière photovoltaïque en cohérence avec les objectifs fixés par la PPE tout en maîtrisant les charges de service public de l'énergie associées au photovoltaïque. Le segment de photovoltaïque chez les particuliers (installations entre 0 et 9 kW) est très dynamique sur l'année 2024 avec 205 MW raccordés au premier trimestre, 220 MW au second trimestre et 258 MW au troisième trimestre [1], ce qui démontre que le cadre de régulation actuel est particulièrement incitatif. [1] Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Datalab, Chiffres clés des énergies renouvelables, Edition 2024, Solaire Photovoltaïque.
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