Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 07/11/2024
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes à propos de plusieurs pans de ses missions parmi lesquels la pauvreté, le handicap, la famille.
En 2023, la Quadrature du Net avait révélé l'existence d'un algorithme discriminatoire qui viserait délibérément les allocataires les plus vulnérables, et ce, depuis 2010. Un « score de suspicion », allant de 0 à 1, serait attribué à chaque allocataire en fonction de critères, tels que disposer de faibles revenus, être au chômage, habiter dans un quartier considéré « défavorisé » ou encore percevoir l'allocation adulte handicapé.
La quadrature du Net note un possible ciblage indirect des familles monoparentales, dont la grande majorité sont - nous le savons des femmes. Plus le score est élevé, plus la probabilité de faire l'objet d'un contrôle à domicile est élevée.
Face à cette pratique jugée discriminatoire, le 16 octobre 2024, 15 organisations, dont la Quadrature du Net, Amnesty International, APF France handicap, la ligue des droits de l'Homme, le syndicat des avocats de France, ont saisi le Conseil d'État, en demandant l'arrêt de l'utilisation de l'algorithme de notation utilisé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Ainsi, selon les associations, l'algorithme assimilerait précarité et soupçon de fraude, et participerait d'une politique de stigmatisation voire de maltraitance institutionnelle des personnes les plus défavorisées qui seraient donc surcontrôlées par rapport au reste de la population.
Comme le résumait déjà un article publié en décembre 2023 par le Journal Le Monde, qui avait enquêté sur le système, « les contrôles ciblent (...) davantage des profils types, sur des critères que les déclarants ne maîtrisent pas, que des comportements suspects ou des situations incohérentes, comme le prétend la CNAF ».
Tout cela pose la question, au-delà de choix discriminants, de la délégation à des algorithmes dans un contexte de baisse sensible des moyens humains.
Étant en charge de mettre en oeuvre, en lien avec le ministère de la santé et de la prévention, les règles des organismes de sécurité sociale en matière de prestations familiales, elle souhaite lui demander ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de faire la lumière sur ce système algorithmique jugé discriminatoire.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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