Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 07/11/2024
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les classements sans suite massifs de procédures judiciaires organisés par l'État dans le département des Bouches-du-Rhône et à Marseille.
Le rapport de la Cour des comptes, S2024-1107, du 21 octobre 2024, sur les forces de police à Marseille, mentionne « le stock de procédures judiciaires en cours, qui font régulièrement l'objet de classements en masse par le parquet ».
Dans le même texte, on lit que « les magistrats du parquet procèdent sur site, chaque mois, à un classement (dit ab initio) de masse de procédures qui n'ont pas fait l'objet d'investigations »
Or, selon les magistrats rédacteurs, « la sécurité publique des Bouches-du-Rhône était la première de France (hors Paris) en nombre de nouvelles procédures ouvertes en 2022 (plus de 192 000) et la deuxième pour le stock (162 257). »
Par ailleurs, la justice ne peut pas être réduite à un traitement de stock auquel on accordera un sort aléatoire : traité ou apuré. La généralisation de la pratique des classements sans suite doit être compensée par une transparence sur le contenu des affaires concernées.
C'est pourquoi, à défaut de connaitre une suite à ces plaintes classées, le sénateur aimerait connaitre la nature de ces procédures classées ab initio, par catégorie, dans le département des Bouches-du-Rhône.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
L'état des stocks de procédures judiciaires dans les services de police, à l'échelle nationale comme locale, fait l'objet d'une attention particulière du ministère de la Justice ainsi que des procureurs de la République et des procureurs généraux. Les services du ministère portent ainsi une action résolue vis-à-vis de cette problématique, qui est menée de façon concertée avec les forces de sécurité intérieure, en application de la circulaire ministérielle conjointe intérieur-justice du 16 novembre 2018, relative à la simplification de la procédure pénale à droit constant et de la dépêche conjointe du directeur des affaires criminelles et des grâces, du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale du 31 mai 2021. Dans ce cadre, il est notamment précisé qu'un des axes d'apurement des stocks de procédures judiciaires réside dans le classement sans suite de certaines procédures n'ayant pas fait l'objet d'investigations. Ces décisions de classement sont prises, sur proposition des services d'enquête, par le parquet compétent au regard d'une combinaison de critères et notamment la faible gravité des faits concernés, les perspectives de résolution de l'affaire et la capacité de traitement des services d'enquête. Cette démarche est effectuée afin d'éviter l'engorgement des services d'enquête et ainsi de préserver leur capacité d'élucidation au regard de leurs moyens. Elle ne revêt pas de caractère aléatoire, dans la mesure où les procédures concernées font l'objet d'une sélection sous la responsabilité du chef de service, répondant aux critères fixés, puis d'une vérification par le parquetier. Il n'est cependant, pas possible de distinguer, parmi toutes les procédures ayant fait l'objet d'un classement, celles classées spécifiquement ab initio, et leur catégorie d'infractions, au cours des opérations de traitement évoquées, diligentées par le procureur de la République de Marseille.
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