Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 07/11/2024
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les classements sans suite massifs de procédures judiciaires organisés par l'État dans le département des Bouches-du-Rhône et à Marseille.
Le rapport de la Cour des comptes, S2024-1107, du 21 octobre 2024, sur les forces de police à Marseille, mentionne « le stock de procédures judiciaires en cours, qui font régulièrement l'objet de classements en masse par le parquet ».
Dans le même texte, on lit que « les magistrats du parquet procèdent sur site, chaque mois, à un classement (dit ab initio) de masse de procédures qui n'ont pas fait l'objet d'investigations »
Or, selon les magistrats rédacteurs, « la sécurité publique des Bouches-du-Rhône était la première de France (hors Paris) en nombre de nouvelles procédures ouvertes en 2022 (plus de 192 000) et la deuxième pour le stock (162 257). »
Par ailleurs, la justice ne peut pas être réduite à un traitement de stock auquel on accordera un sort aléatoire : traité ou apuré. La généralisation de la pratique des classements sans suite doit être compensée par une transparence sur le contenu des affaires concernées.
C'est pourquoi, à défaut de connaitre une suite à ces plaintes classées, le sénateur aimerait connaitre la nature de ces procédures classées ab initio, par catégorie, dans le département des Bouches-du-Rhône.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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