Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 21/11/2024
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la nécessaire revalorisation du régime indemnitaire des directeurs par intérim d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, selon la règlementation actuelle, qui relève du décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du même jour, l'indemnité pour intérim d'un directeur d'EHPAD s'élève à un montant allant de 300 euros à 415 euros. Or les responsabilités afférentes à l'intérim d'un EHPAD sont sans commune mesure avec leur indemnisation. La prise en charge d'un tel intérim requiert une présence physique régulière dans l'établissement supervisé ainsi qu'une organisation minutieuse pour mener de front la direction de son EHPAD d'origine et celle de l'EHPAD supplémentaire qui a été pris en charge en intérim. Il conviendrait au moins de revaloriser significativement ce régime indemnitaire de l'intérim d'une direction d'EHPAD, en le doublant voir le triplant, d'autant que cela ne grèverait pas les finances des établissements concernés puisque cela resterait d'un montant inférieur à celui qui serait versé si un directeur de plein exercice exerçait sa mission dans l'établissement. Par ailleurs, dans ces situations d'intérim il est important que la relation avec le conseil d'administration, et singulièrement son président, soit fluide avec la direction par intérim. La mise en place d'un système de bonification à la main du président du conseil d'administration constituerait aussi une piste intéressante à explorer en complément de cette revalorisation.
Ainsi, il interroge le ministre à ce sujet.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 218, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le ministre, ma question porte sur la nécessaire revalorisation du régime indemnitaire des directeurs par intérim d'Ehpad. Au gré de mes rencontres dans l'Yonne avec des élus et des directeurs d'établissement, singulièrement ceux du groupement des Ehpad publics de l'Yonne (Gepy), j'ai constaté qu'il convenait de se pencher sur ce sujet.
En effet, d'après le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018, l'indemnité d'un directeur d'Ehpad assumant également les fonctions de directeur par intérim est de 300 euros à 415 euros mensuels. Or les responsabilités afférentes à la gestion d'un second établissement en plus de son établissement d'origine demandent du temps et une présence physique importants et supposent donc une meilleure rémunération. Cette indemnité mérite d'être au moins doublée.
De même, la situation des directeurs adjoints de ces établissements, qui épaulent les directeurs par intérim, doit être examinée.
Une telle revalorisation ne grèverait pas les finances des établissements concernés, puisque le montant de la prime est très nettement inférieur au salaire d'un directeur de plein exercice. Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette question ?
Par ailleurs, je suis très sensible à ce que les directeurs d'établissement et les conseils d'administration travaillent en bonne intelligence. Une bonification à la main du président du conseil d'administration est-elle envisageable en complément de cette revalorisation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question extrêmement précise sur le régime indemnitaire des directeurs par intérim d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Tout d'abord, permettez-moi de saluer le travail de ces directeurs, qu'ils soient intérimaires ou non, dans ces fonctions difficiles - et souvent décriées - auprès de nos aînés.
Cette filière fait en effet face à un manque d'attractivité, sans quoi il n'y aurait pas besoin de directeurs intérimaires. Il convient donc de rendre plus attractif le travail de directeur d'établissement. Je me suis d'ailleurs rendu à la rentrée des élèves directeurs à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) pour montrer l'engagement du ministère sur leur formation.
J'en viens à la majoration significative que vous appelez de vos voeux.
L'application des coefficients multiplicateurs prévus par la réglementation représente une augmentation allant de 33 % à 41 % du montant de la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats, lorsque l'intérim est assuré dans un autre établissement.
Ces situations d'intérim sont malheureusement en hausse. On dénombrait 1 591 directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en activité au 1er janvier 2023, contre 1 865 en 2013, soit une diminution de 14,7 %.
Il nous faut donc agir sur ces primes de fonctions et de résultats pour améliorer les conditions financières de ces missions intérimaires, mais surtout améliorer l'attractivité de cette filière.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je prends cette question comme un point de départ et non un point d'arrivée.
Concrètement, vous ne m'avez pas fait part d'une quelconque volonté de modifier le décret fixant la rémunération de ces directeurs par intérim, monsieur le ministre. À l'avenir, il nous faudra y travailler pour rendre plus attractives ces missions d'intérim. Le chantier peut naturellement être plus vaste, en envisageant de revaloriser la mission de directeur d'Ehpad en général.
J'espère avoir l'occasion de travailler sur ce sujet très bientôt avec vous et vos services.
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