Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 07/11/2024
M. Franck Dhersin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur les aides à l'achat de locomotives « propres » existantes dans plusieurs pays de l'Union européenne, n'ayant à l'heure actuelle aucun équivalent en France.
En effet, plusieurs voisins de la France, à l'instar de l'Espagne ou encore de l'Italie, ont mis en place ces dernières années des subventions à l'achat de locomotives électriques ou hydrogènes. En Italie, l'enveloppe totale est de 150 millions d'euros et le montant de l'aide permet de couvrir jusqu'à 30 % du prix d'achat en contrepartie d'une mise au rebut d'une vieille locomotive, ou jusqu'à 20 % lors d'un achat simple. Dès l'année 2022, le Gouvernement espagnol a pour sa part mis en place une enveloppe dotée de 70 millions d'euros permettant de subventionner jusqu'à 40 % l'achat de locomotives fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène.
Dans le cadre de l'objectif annoncé d'un doublement de la part modale du fret ferroviaire, il convient naturellement d'accompagner les entreprises du secteur dans l'atteinte de cette cible ambitieuse, qui vise une part modale de 18 % pour le fret ferroviaire d'ici l'année 2030.
Monsieur le Sénateur interroge ainsi Monsieur le Ministre sur l'opportunité ainsi que la possibilité de mettre en place des dispositifs similaires en France afin d'encourager le développement du secteur.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 27/02/2025
Le Gouvernement est pleinement engagé dans le développement du fret ferroviaire et l'augmentation de sa part modale, s'agissant d'un mode de transport de marchandises, qui même dans les conditions d'exploitation actuelles impliquant souvent une portion résiduelle de desserte assurée par une motorisation thermique, est beaucoup moins polluant que le transport routier. Cet engagement s'est traduit par la validation de l'État, en mars 2022, de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, qui reprend à son compte l'ambition portée par les acteurs du secteur et se fixe pour objectif le doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, elle contient un programme d'actions autour de 3 axes, se déclinant en 72 mesures concrètes. Ces actions visent notamment à répondre aux quatre principaux enjeux suivants : la restauration de la viabilité des services et du modèle économique des opérateurs de fret ferroviaire, l'amélioration de la qualité de service de SNCF Réseau, le renforcement de la coordination avec les ports et le transport fluvial ainsi que la hausse de l'effort dans les infrastructures. Dans le sillage du lancement de cette stratégie, plutôt que l'aide à l'achat de locomotives, le Gouvernement a mis en place une enveloppe budgétaire additionnelle de 170 Meuros à partir de la loi de finances initiales pour 2021 afin de renforcer les soutiens à l'exploitation aux services. La stratégie nationale de développement du fret ferroviaire prévoyait le maintien de cette enveloppe supplémentaire jusqu'en 2024, son maintien jusqu'en 2030 a été annoncé en mai 2023 afin de continuer à soutenir les opérateurs fortement impactés par les crises récentes (coûts de l'énergie, mouvements sociaux début 2023) et d'améliorer leur compétitivité dans l'objectif de développement de ces services. La loi de finances pour 2025 prévoit, dans un contexte budgétaire très contraint, que son montant augmentera à 200 Meuros, cette hausse étant concentrée sur l'aide à l'exploitation des services de wagon isolé qui augmentera ainsi de 70 Meuros à 100 Meuros annuels. En outre, dans le prolongement des engagements pris dans le cadre du plan de relance et des travaux menés par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI), le Gouvernement a annoncé un plan d'investissements dans les infrastructures de fret ferroviaire de 4 Mdeuros dont la moitié proviendra de l'État. L'ambition est, d'ici 2032, de poursuivre la dynamique d'investissement initiée dans le cadre du plan de relance en faveur des infrastructures spécifiques aux services de fret ferroviaire. Un travail partenarial d'identification des investissements dans les différents domaines afférents au secteur et notamment en matière de digitalisation est en cours de finalisation entre l'Etat, SNCF Réseau et les représentants de l'Alliance pour le fret ferroviaire français du futur (4F). En plus de l'augmentation de la part modale du transport ferroviaire de marchandises, 75 % des parcours de fret ferroviaires étant réalisés sous traction électrique, un levier supplémentaire de décarbonation du transport de marchandises consiste effectivement dans la décarbonation du parc thermique des matériels roulants utilisés pour les différents cas d'usage du fret ferroviaire (desserte longue distance et derniers kilomètres non électrifiés, manutention de trains dans les dépôts principalement). Cependant, en l'état actuel de ces nouvelles technologies, l'autonomie, à titre principal, et la puissance, à titre secondaire, offertes par les modes de propulsions à hydrogène et à batteries limitent leur emploi aux seules lignes principales ayant une portion non électrifiée inférieure à une cinquantaine de kilomètres ou à un usage en dépôt pour l'assemblage de trains. Une activité importante de recherche et innovation est ainsi en cours pour développer le domaine d'usage de ces technologies propres, avec le soutien financier de l'État. Le leader industriel national a pu bénéficier d'un soutien financier important de l'État dans le cadre de France 2030, visant à développer les briques de la chaîne de traction à l'hydrogène, un pilote pour une locomotive hybride à hydrogène pour le trafic fret lourd longue distance, et enfin un engin de manutention en dépôt motorisé au seul hydrogène. A court ou moyen terme, l'alternative pour décarboner le transport ferroviaire de marchandises consiste dans l'utilisation par le parc thermique de biocarburants, dont le coût reste néanmoins élevé.
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