Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 07/11/2024
M. Fabien Gay demande à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins d'obliger l'apposition du « nutri-score » sur l'ensemble des produits alimentaires commercialisés en France, et d'oeuvrer pour sa généralisation à l'échelle européenne.
Le nutri-score est un système d'information nutritionnelle, qui vise à renseigner les consommateurs et consommatrices, de manière claire et intelligible, sur la qualité nutritionnelle globale des aliments.
Il a été élaboré de manière indépendante, sans collusion d'intérêt avec l'industrie agroalimentaire, et constitue ainsi un véritable outil de santé publique qui s'appuie sur des bases scientifiques solides.
En effet, une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publiée en février 2024 indiquait que les effets prévisionnels de la seule apposition du nutri-score dans les 27 pays européens permettrait d'éviter, en 20 ans, près de 2 millions de cas de maladies non transmissibles.
Aussi, pour renforcer son efficacité, il apparaît que le nutri-score devrait figurer sur l'ensemble des aliments.
Cependant, cette évolution a été bloquée à priori par le lobbying du secteur agro-industriel, dont l'action a conduit à l'édiction, dès 2011, d'une réglementation européenne empêchant les États membres de rendre obligatoire l'affichage d'un tel logo.
Après plusieurs années de batailles, la France a permis en 2017, sur la base du volontariat, le développement du Nutri-Score, recommandé par les pouvoirs publics, au nom de la défense de la santé de la population française. Autrement dit, l'apposition de ce score nutritionnel ne dépend, actuellement, que de la bonne volonté de chaque industriel.
Cette mesure a été suivie d'effets : si aucun industriel ne l'affichait en 2014, et seulement six au moment de son officialisation en 2017, ce sont désormais plus de 1 400 marques qui l'ont adopté, soit environ 60 % du marché alimentaire français.
En outre, cette décision a produit des effets au-delà de nos frontières : des réglementations idoines ont été adoptées par la suite en Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suisse.
En 2021, la Commission européenne a annoncé que, dans le cadre de sa stratégie « De la ferme à la fourchette », un logo nutritionnel unique et obligatoire serait sélectionné avant fin 2023, applicable à l'ensemble de l'Europe. Mais, à cause de l'action des lobbys agro-industriels, ce projet n'a pas avancé.
Aussi, il apparaît essentiel que la France continue de montrer l'exemple et ouvre la voie à l'échelle européenne, en soutenant sans aucune ambiguïté le nutri-score en le rendant obligatoire dans notre pays, et en se positionnant très clairement en faveur de sa généralisation à l'échelle européenne.
Il demande donc que la France prononce l'obligation d'apposer ce logo nutritionnel sur l'ensemble des produits alimentaires distribués en France, et qu'elle exerce son influence auprès de la Commission européenne pour pousser l'obligation d'apposer le nutri-score sur l'ensemble des produits alimentaires commercialisés au sein des États-membres.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 06/03/2025
Le Nutri-Score est un logo nutritionnel en face avant des emballages adopté par les autorités françaises en octobre 2017, dans le cadre de la réglementation européenne relative à l'information du consommateur (règlement UE n° 1169/2011, dit « INCO »). Du fait de la législation européenne, les Etats membres ne peuvent rendre obligatoire l'usage d'un logo nutritionnel en face avant des emballages, mais seulement recommander aux opérateurs économiques son utilisation. Le Nutri-Score reste donc d'usage volontaire et permet d'aider les consommateurs à identifier et comparer la qualité nutritionnelle des produits afin de les guider vers des choix alimentaires plus sains. Désormais, en Europe, 7 pays ont choisi d'adopter le Nutri-Score (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse) et assurent depuis janvier 2021, une gouvernance transnationale du système à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. D'autres pays européens s'y intéressent également et participent à la gouvernance en tant qu'observateurs (Finlande, Autriche). Les travaux menés au sein du comité de pilotage européen permettent une gestion coordonnée du Nutri-Score, afin de faciliter son usage par les entreprises et les consommateurs, tout en assurant la promotion du logo à l'échelle européenne, voire internationale. De manière complémentaire, les travaux menés par le comité scientifique ont permis de faire évoluer l'algorithme de calcul du Nutri-Score, afin d'optimiser son efficacité pour classer les aliments et boissons en cohérence avec les recommandations alimentaires des pays européens. Depuis début 2024, le nouvel algorithme du Nutri-Score est donc en vigueur dans les pays engagés de la gouvernance. En France, la procédure de révision de la réglementation est en cours de finalisation afin d'adopter formellement le nouveau calcul. Les bilans du déploiement du Nutri-Score publiés par l'Observatoire de l'alimentation Oqali ont montré un engagement progressif et dynamique des opérateurs. Ainsi, dans le cadre de l'usage volontaire du système imposé par la règlementation européenne, c'est désormais plus de 1 400 entreprises qui sont engagées dans la démarche en France, soit plus de 60 % des parts de marché. Afin de favoriser la transparence nutritionnelle et promouvoir le déploiement du Nutri-Score, des travaux sont par ailleurs en cours dans le cadre du Programme national nutrition santé, afin d'étendre les usages du Nutri-Score à la restauration hors foyer et aux denrées non préemballées. Enfin, la Commission européenne prévoyait dans sa stratégie « de la ferme à la table » une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire. Le Nutri-Score répond aux critères pour un système efficace, mis en avant par la revue de la littérature du centre commun de recherche de la commission (i.e. interprétatif, simple et utilisant un code couleur). La France, comme les autres pays engagés en Europe, soutient le choix du Nutri-Score avec son algorithme amélioré comme dispositif harmonisé au niveau européen.
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