Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 07/11/2024
M. Denis Bouad interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques concernant l'interdiction des emballages en polystyrène.
L'article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu' « à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits ». Si les industriels du secteur semblent pouvoir démontrer la recyclabilité de ces matériaux, l'échéance de 2025 apparait trop rapprochée pour permettre l'installation d'une filière de recyclage.
Par ailleurs, le projet de règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, Proposal Packaging and Packaging Waste (PPWR), fixe l'échéance d'interdiction de ces emballages en cas de non recyclabilité à 2030. Ce décalage de cinq ans crée un risque de surtransposition des normes alors que l'article 4 de ce même projet de règlement prévoit que « les États membres n'interdisent, ne restreignent, ni n'entravent la mise à disposition sur le marché du territoire d'un État membre des emballages conformes aux exigences du présent règlement pour des raisons de non-conformité avec lesdites exigences nationales ».
Le 28 septembre 2024, le ministère de la transition écologique a publié un avis relatif à l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage. Celui-ci soutient l'alignement des lois françaises avec le projet de règlement européen supposant donc un report de l'échéance à l'année 2030. La publication de cet avis est en cohérence avec la réponse apportée par le Gouvernement le 4 juin 2024 à une question orale du sénateur Bernard Pillefer.
Cependant, ni une publication d'un avis ministériel, ni une réponse à une question orale n'ont une valeur juridique contraignante. Aussi, afin d'aligner le droit français à la réglementation européenne, une évolution législative semble nécessaire. À ce jour, malgré les différents signaux positifs, les industriels du secteur sont toujours dans l'incertitude alors que l'échéance initiale du 1er janvier 2025 est proche.
Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais et avec quel véhicule législatif, le Gouvernement envisage d'apporter les éclaircissements nécessaires à cette question afin de sécuriser la filière et les emplois sur les territoires.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
La loi du 22 août 2021 avait acté, sur la base des déclarations des représentants des metteurs en marché d'emballage en polystyrène, que seuls les emballages recyclables et de fait faisant l'objet d'un recyclage pourraient continuer à être mis sur le marché. Cependant, le principe acté par la loi française a été repris dans le projet de règlement sur les emballages, mais ne trouvera pas à s'appliquer avant 2030. Ce projet de règlement a fait l'objet d'un consensus entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européene. Il sera bientôt publié au Journal Officiel de l'Union européenne après la phase de traduction dans les langues officielles des Etats de l'Union. Ce règlement précise que « les États membres n'interdisent, ne restreignent, ni n'entravent la mise à disposition sur le marché du territoire d'un État membre des emballages conformes aux exigences du présent règlement pour des raisons de non-conformité avec lesdites exigences nationales ». Ainsi, une application d'une disposition nationale manifestement contraire au droit européen pourait être entachée d'irrégularité. Alors que certaines dispositions du projet de règlement laissent une marge d'appréciation aux Etats membres pour la mise en oeuvre de certaines dispositions, celle-ci n'en fait pas l'objet. De fait, l'adoption d'une mesure législative supplémentaire n'apparait pas nécessaire pour acter le report de la mesure à 2030. Le dépôt d'une proposition de loi réalignant le délai de la loi de 2021 sur le délai du règlement européen est évidemment possible, sans préjuger toutefois de la décision du Parlement souverain quant à son éventuelle adoption.
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