Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 21/11/2024
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les subventions accordées par les agences de l'eau.
Selon les conditions d'éligibilité aux subventions dans notre région, seules les communes de moins de 200 habitants seraient éligibles à une aide financière pour la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectifs. Cette restriction a pour effet d'exclure de nombreux petits villages de la Marne, comme la commune de Champguyon où résident environ 290 habitants.
Bien que ce seuil vise probablement à cibler les communautés les plus modestes, cette limite fixe prive des habitants de communes légèrement plus grandes, mais tout aussi rurales et aux ressources limitées, du soutien financier dont ils ont également besoin pour s'adapter aux normes environnementales actuelles.
L'assainissement individuel représente un investissement important pour les particuliers, et de nombreux habitants des petites communes se retrouvent en difficulté pour financer de telles mises aux normes.
Une extension de cette subvention à toutes les communes de petite taille permettrait à des milliers de foyers dans des situations similaires d'améliorer leurs installations, participant ainsi à la préservation de la qualité de l'eau et de l'environnement, objectifs partagés par les institutions et les citoyens. Rappelons qu'en France, le seuil d'habitants permettant de distinguer une commune rurale d'une commune urbaine est fixé à 2 000 habitants.
Sachant que l'agence de l'eau est un établissement public sous la tutelle du ministère de la transition écologique, il lui demande si elle entend revoir le seuil des aides financières octroyées aux communes rurales par les agences de l'eau.
- page 4402
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 04/12/2024
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2024
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 214, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les subventions accordées par les agences de l'eau.
Sur le bassin Seine-Normandie, notamment dans le département de la Marne, les conditions d'éligibilité aux subventions limitent l'aide financière à la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectif (ANC) aux communes de moins de 200 habitants. Cela exclut de nombreux petits villages, comme Champguyon - 290 habitants - ou Neuvy - 271 habitants.
Bien que ce seuil vise probablement à cibler les communautés les plus modestes, il prive les habitants de communes légèrement plus grandes, mais tout aussi rurales et aux ressources limitées, du soutien nécessaire pour se conformer aux normes environnementales actuelles. L'assainissement individuel représente un investissement important et beaucoup d'habitants de petites communes peinent à financer ces mises aux normes.
Il serait donc opportun que cette subvention soit élargie à toutes les petites communes, ce qui permettrait à des milliers de foyers dans des situations similaires d'améliorer leurs installations. Cela contribuerait également à préserver la qualité de l'eau et l'environnement, des objectifs essentiels que nous partageons tous.
Étant donné que l'agence de l'eau est un établissement public sous la tutelle du ministère de la transition écologique, entendez-vous revoir les critères d'éligibilité pour permettre aux petites communes, notamment rurales, d'accéder à ces subventions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, nous partageons à la fois les enjeux et la logique de l'assainissement non collectif pour les villages les plus ruraux.
Je précise, au nom d'Agnès Pannier-Runacher, qu'un dispositif existe déjà permettant aux communes de plus 200 habitants de bénéficier de ces aides. Le douzième programme adopté par l'agence de l'eau Seine-Normandie rend en effet possible l'élargissement des aides à l'assainissement pour ces communes sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions.
Premièrement, ces communes doivent être situées en « tête de bassin versant sensible » ou incluses dans la zone d'influence microbiologique.
Deuxièmement, les opérations de mise en conformité doivent être réalisées dans des communes pour lesquelles des prescriptions de réhabilitation d'assainissement non collectif sont identifiées à l'issue des profils de vulnérabilité des zones de baignade intérieures et dans un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) de protection de captage pour l'alimentation en eau potable.
Troisièmement, il doit s'agir d'opérations pour lesquelles une étude démontre une pollution directe du milieu naturel par l'ANC.
Quatrièmement, ces opérations doivent être réalisées dans des communes pour lesquelles aucune aide de l'agence de l'eau à la création d'un système d'assainissement collectif n'est possible.
Ces quatre conditions fixées visent donc à permettre aux communes de plus de 200 habitants de bénéficier de ces aides. Il convient néanmoins de noter que les opérations susceptibles d'être aidées devront être groupées - aucune aide directe aux particuliers - et avoir un impact positif sur le milieu récepteur. Les collectivités concernées devront aussi avoir un zonage d'assainissement cohérent approuvé après enquête publique.
Les services du ministère sont évidemment à la disposition des communes concernées pour les aider à mettre en oeuvre ces dispositifs.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.
M. Cédric Chevalier. Tout cela m'a l'air bien complexe, monsieur le ministre. Nous solliciterons, comme vous nous y invitez, l'ensemble des services afin d'obtenir quelques éclaircissements, un certain nombre d'élus risquant de se perdre dans ces méandres administratifs !
- page 7286
Page mise à jour le