Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-A) publiée le 21/11/2024
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme sur les conséquences de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, définitivement adoptée par le Parlement le 7 novembre 2024, qui modifie le régime fiscal des chambres d'hôtes en les assimilant aux meublés de tourisme. Contrairement aux meublés, les chambres d'hôtes n'occupent pas de logements entiers mais proposent des chambres, dont le nombre est strictement encadré, avec des services associés (petit-déjeuner, ménage, linge de maison), une activité véritablement proche de la para-hôtellerie. En limitant l'abattement fiscal à 50 % pour les chambres d'hôtes (contre 71 % précédemment) et le seuil de revenus annuels à 77 700 euros (contre 188 700 euros aujourd'hui), cette réforme compromet la viabilité économique de cette activité professionnelle. Cette activité génère des revenus limités, malgré une implication quotidienne importante et des horaires étendus, afin de maintenir le confort et la satisfaction d'une clientèle qui contribue aussi à l'attractivité touristique et économique de nos régions. En définitive, la classification des chambres d'hôtes dans le même cadre fiscal que les meublés de tourisme semble inappropriée. Il demande qu'une révision de cette disposition dans le décret d'application soit envisagée pour permettre aux chambres d'hôtes de bénéficier d'un régime distinct, mieux adapté aux particularités de cette activité.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'économie du tourisme.
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