Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 21/11/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la gestion de la taxe d'aménagement. La réforme introduite par l'article 155 de la loi de finances pour 2021 avait pour objectif de simplifier la gestion de la taxe d'aménagement en transférant sa gestion des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Pourtant, loin d'atteindre cet objectif, cette réforme a engendré de graves dysfonctionnements : depuis le 1er septembre 2022, aucune commune n'a perçu la taxe d'aménagement issue des nouvelles autorisations d'urbanisme. À ce jour, les collectivités locales ne perçoivent que les reliquats du système antérieur, toujours en cours de clôture. Ce décalage crée une pression budgétaire croissante, car lorsque les taxes de l'ancien dispositif auront été entièrement recouvrées, les nouvelles recettes risquent de ne pas compenser les besoins. Ce déséquilibre menace directement les finances de nombreuses collectivités, notamment celles pour qui cette taxe constitue une part essentielle de leurs revenus. Ce blocage est en partie lié à la modification des règles de perception : la taxe d'aménagement n'est désormais exigible qu'à l'achèvement des travaux, sur déclaration volontaire des contribuables. Cette nouvelle règle impose aux collectivités un travail de vérification supplémentaire pour s'assurer que les contribuables se conforment bien aux obligations de déclaration. Par ailleurs, de sérieuses inquiétudes pèsent sur la fiabilité de l'outil de gestion « GMBI » mis en oeuvre par la DGFiP, qui peine à gérer les déclarations partielles d'achèvement, les évaluations d'office et les permis modificatifs. De telles imprécisions risquent d'affecter l'assiette fiscale et donc les ressources des collectivités. Au 31 décembre 2023, seulement 1 576 dossiers d'autorisation d'urbanisme postérieurs au 1er septembre 2022 avaient été traités à l'échelle nationale, alors que le nombre de constructions annuelles de logements en France se situe entre 300 000 et 400 000, sans compter les extensions. Ce chiffre témoigne de la lenteur préoccupante du dispositif actuel.
Il lui demande donc quelles mesures concrètes il envisage pour remédier aux faiblesses de ce système et garantir la fiabilité de l'outil de gestion GMBI et quelles assurances il peut apporter aux collectivités pour que le recouvrement de cette taxe se fasse de manière fiable et rapide dès 2024, afin de préserver leur équilibre financier et leur capacité à mener à bien leurs projets.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 15/01/2025
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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