Question de M. FARGEOT Daniel (Val-d'Oise - UC) publiée le 21/11/2024
M. Daniel Fargeot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des délais de versement de la taxe d'aménagement aux communes, à la suite de la réforme entrée en vigueur au 1er septembre 2022. En effet, c'est désormais la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui assure à la fois l'émission, le recouvrement et le versement aux communes de la taxe d'aménagement. Après bientôt deux années de transfert de cette mission des directions départementales du territoire vers la direction générale des finances publiques, les communes alertent sur les délais trop longs et aléatoires de reversement de cette taxe, perturbant leurs prévisions budgétaires avec une incertitude de trésorerie. Les projets immobiliers inférieurs à 5000m2 donnent lieu à un premier avis, 90 jours après la date d'achèvement des travaux, au sens fiscal du terme, à savoir lorsque le propriétaire déclare son bien « habitable » et non au sens urbanistique comme c'était le cas avant réforme. Le fait générateur n'est donc plus le même. Si la taxe est supérieure à 1500 euros, elle fait l'objet d'un second avis six mois après la première demande, soit neuf mois après l'achèvement des travaux. Pour les projets immobiliers dimensionnants, supérieurs à 5 000m², le paiement est appelé à partir de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à déclarer dans les sept mois suivant cette autorisation officielle sur le site des impôts, selon l'échéancier suivant sont échelonnés comme suit : au 9ème mois, un acompte de 50 % de la taxe, au 18ème mois : 35 % de la taxe et le solde versé à la fin de travaux. Les délais de versement de la taxe d'aménagement auprès de la DGFiP, bien que fortement allongés du fait des modalités déclaratives, sont donc formalisés. À l'inverse, les délais de reversement par cette dernière aux collectivités ne le sont pas. Ils s'avèrent particulièrement variables, allant parfois jusqu'à un semestre entre la réception de la taxe et son reversement à la commune. Ces délais longs et aléatoires peuvent générer des problèmes de trésorerie, mais aussi une impossibilité pour l'ordonnateur de présenter un budget primitif sincère. Notons qu'il est impossible de prévoir la date d'achèvement réelle des travaux par les administrés. De plus, la loi prévoyant un démarrage de travaux maximum trois ans après l'obtention du permis et une fin de travaux au plus tard trois ans après leur commencement, il peut ainsi théoriquement s'écouler six années, soit le temps d'un mandat municipal pour que la commune perçoive la taxe d'aménagement. Alors que les dispositions avant réforme (50 % de la taxe appelée 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et solde à 24 mois) permettait une lecture et une projection simple pour l'ordonnateur, cette réforme qui visait à éviter les remboursements aux contribuables annulant leur autorisation d'urbanisme, simplifie certes la gestion des services de l'État mais complexifie considérablement la gestion des collectivités. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de préciser le calendrier de reversement de la taxe d'aménagement aux communes, éventuellement en revenant à l'ancien système de perception, et plus généralement d'examiner les alternatives permettant de mieux concilier les intérêts des collectivités locales et les contraintes administratives de l'administration centrale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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