Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 14/11/2024
M. Michel Canévet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays. Des milliers de ces binationaux, appelés « Américains accidentels » car nés sur le territoire américain mais n'y ayant très souvent vécu que quelques années, voire quelques mois, se trouvent pour autant confrontés depuis plusieurs années à de considérables injustices en matière bancaire et fiscale du fait de l'application en France, depuis 2014, de la loi extraterritoriale américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act). Ce règlement du code fiscal des États-Unis oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement américain à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. Du fait de l'application de cet accord, les « Américains accidentels » se voient soumis à des obstacles qui vont de la « simple » tracasserie administrative à des cas de véritables discriminations : refus d'ouverture ou fermetures de comptes, moindre accès à certains services financiers. De nombreuses initiatives parlementaires ont été menées depuis 2014, comme par exemple une proposition de résolution sur la situation de ces « Américains accidentels », adoptée à l'unanimité au Sénat le 15 mai 2018 ou bien encore un rapport d'information relatif à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, adopté en mai 2019 par l'Assemblée nationale. De nombreuses questions orales et écrites ont également été posées.
Plus récemment, en février 2023, le Gouvernement français indiquait qu'une proposition européenne était en cours de discussion à ce sujet. Il souhaite donc savoir si des résultats concrets concernant les « Américains accidentels » ont été obtenus ou, à tout le moins, l'état d'avancement des discussions avec l'État américain.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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