Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/11/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arsenal juridique concernant les squatteurs. En Moselle, le Républicain Lorrain, l'Est Républicain, les DNA, France 3 Régions, mais aussi, au plan national, le Figaro, le Parisien ou encore TF1, la liste est longue des médias qui font régulièrement état de logements squattés. Occupés illégalement, le plus souvent dégradés, ils sont très difficiles à évacuer et à restituer à leurs propriétaires légitimes. Ces derniers, plongés dans le plus profond désarroi par une situation qui les dépasse, sont, effectivement, des plus démunis face aux nombreuses démarches à effectuer afin de récupérer la pleine et entière possession de leur bien. In concreto, depuis 2007, une procédure d'évacuation forcée, avec le concours des préfets, à été créée. La victime d'un squat, ou la personne agissant pour elle, doit porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. Elle doit prouver que le logement est son domicile, à l'aide de factures par exemple, et doit faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté. Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le préfet doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures à partir de la réception de la demande, délai qui n'existait pas auparavant. Cette procédure en accéléré, de bon sens et qui répond aux attentes des victimes, a été prise dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite « Asap » de décembre 2020. Pour autant, cet arsenal juridique ne dissuade pas des hommes et des femmes de continuer à s'installer dans des appartements ou des maisons qui ne leur appartiennent pas. Surtout, ils sont toujours coupables de dégradations qui devront faire, une fois le bien immobilier restitué à qui de droit, l'objet de travaux conséquents, le plus souvent en grande partie à la charge des victimes. Aussi, afin de compléter cet arsenal juridique et dissuader toute occupation illégale et les conséquences qu'elle entraîne, il lui demande s'il n'est pas temps d'envisager d'ajouter, outre une plus grande sévérité dans les peines encourues, de lourdes sanctions financières pour tout contrevenant à la loi sur la propriété privée.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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