Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 14/11/2024
M. Fabien Gay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur les nuisances phoniques qui résulteraient de la livraison du chantier du Charles de Gaulle Express (CDG Express) sur la ZAC de la Courneuve. Le CDG Express est un projet de liaison ferroviaire qui a vocation à relier la gare de l'Est et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Ce projet a été abandonné dans sa forme initiale à la fin de l'année 2011, avant d'être relancé en 2014. Il devrait être livré à l'horizon 2027, et occasionnerait le passage de 120 rames par jour, à une vitesse de 120 km/h. Son itinéraire comprend la traverse d'une ZAC de la ville de La Courneuve, qui compte désormais près de 1000 logements dont l'existence n'a pas été prise en compte par les études d'avant-projet, réalisées il y a plus de 10 ans. Aussi, la mise en oeuvre inchangée de cette liaison ferroviaire, dans cette nouvelle configuration urbaine, sera source de nuisances sonores qui dégraderont sévèrement la qualité de vie des Courneuviens et Courneuviennes dont les habitations se trouvent à proximité de cette infrastructure. Il apparaît donc essentiel de prendre en compte cette nouvelle réalité, et d'adapter en conséquence les modalités du chantier du CDG Express. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les pistes d'améliorations d'isolation phonique envisagées quant à l'infrastructure ferroviaire du CDG Express sur la portion traversant la ZAC de La Courneuve.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 04/12/2024
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2024
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 195, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre chargé des transports, 120 trains par jour à 120 kilomètres par heure vont traverser la Seine-Saint-Denis, dont la ville de La Courneuve : voilà le projet du Charles-de-Gaulle Express !
J'en profite pour saluer la présence, dans nos tribunes, de M. Rachid Maiza, adjoint au maire de La Courneuve, et de Mme Mylène Bonhomme, collaboratrice de cabinet.
Il n'y a aucune instance de dialogue entre la maîtrise d'ouvrage et les villes. Malgré des demandes répétées au préfet de région, la municipalité de La Courneuve ne dispose d'aucune d'information claire quant aux modalités d'isolation phonique envisagées.
Une étude d'impact de 2004 établissait déjà que ce projet engendrerait des pollutions sonores considérables. Or cette dernière ne prenait pas en compte les développements du territoire engagés depuis vingt ans par la municipalité et son maire, Gilles Poux, dont la nouvelle zone d'aménagement concerté (ZAC) centre-ville, avec 1 000 logements.
Pour pallier cette carence, la ville a proposé à Plaine Commune de mener une étude acoustique, mais le projet a avorté, faute de retour du maître d'ouvrage.
À ce jour, seule une enveloppe de 15 millions d'euros est prévue pour la mise en place de protections acoustiques, soit moins de 1 % du budget global. C'est une somme insuffisante, qui ne permettra d'intervenir que sur la moitié du tracé. Seule une ville sur deux sera-t-elle protégée ? Qui va choisir ? Allons-nous le décider à la loterie ?
Ce projet se place en contradiction avec les engagements régionaux contenus dans le schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif) et le plan antibruit.
Il s'agit d'un enjeu de transparence, de cohérence et d'égalité républicaine : les habitantes et les habitants de La Courneuve et de toute la Seine-Saint-Denis ne bénéficieront d'aucun des avantages liés à la mise en ligne du Charles-de-Gaulle Express, mais en subiront toutes les nuisances et les conséquences.
Monsieur le ministre, nous vous demandons trois choses.
Premièrement, nous vous demandons de contraindre à une clarification de l'ensemble des bâtiments de La Courneuve qui doivent faire l'objet de mesures d'isolation, et à une réintégration des bâtiments oubliés depuis l'inventaire de 2018.
Deuxièmement, nous vous demandons d'imposer que l'enveloppe dédiée aux protections acoustiques pour la ville de La Courneuve et toutes les autres soit réévaluée et augmentée.
Troisièmement, nous vous demandons d'imposer une concertation renforcée entre la maîtrise d'ouvrage et la ville de La Courneuve.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur Fabien Gay, le projet du Charles-de-Gaulle Express a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en décembre 2008, à la suite de l'enquête publique menée en 2007, et avant la construction de la ZAC de La Courneuve : c'est pourquoi les études d'avant-projet ne comprennent pas d'éléments ou de prescriptions relatives à l'atténuation du bruit pour les riverains. En l'espèce, ils n'étaient pas encore riverains de cette nouvelle infrastructure, qui présente un caractère et un intérêt nationaux - ce qui n'enlève absolument rien aux préoccupations locales que vous défendez en toute légitimité.
Pour autant, l'État est particulièrement attentif à ce que le projet soit réalisé en limitant au maximum les nuisances pour les habitants des communes traversées, quelle qu'en soit l'origine.
Ainsi, une enveloppe de 15 millions d'euros a été spécifiquement allouée, comme vous l'avez rappelé, dans le cadre du projet pour répondre à la réglementation dans le domaine du bruit ferroviaire et pour aller au-delà des exigences initiales. Cela a permis de résorber l'ensemble des points noirs « bruits ferroviaires » préexistants au projet.
Au-delà des écrans acoustiques retenus lors de l'enquête publique, qui permettront une réduction du bruit à la source, des travaux pour améliorer la performance acoustique des façades des bâtiments seront réalisés afin de protéger les riverains à l'intérieur des habitations. Les diagnostics sont en cours pour permettre la réalisation de ces travaux qui se concentreront en particulier sur la commune de La Courneuve. (M. Fabien Gay s'exclame.)
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