Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 07/11/2024
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de penser une refonte du modèle de financement de la sécurité civile. Les départements peinent désormais à soutenir les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouveaux risques. Sans nouvelles ressources rapidement disponibles, le système de sécurité civile se dirige vers l'impasse. La multiplication des catastrophes naturelles, l'intensification des événements climatiques et la sur-sollicitation des pompiers par le secteur médical révèlent les limites de cette organisation face aux nouveaux risques. Outre les catastrophes naturelles, les sapeurs-pompiers sont ainsi soumis à une pression opérationnelle quotidienne croissante, en particulier dans les missions de secours à la personne, qui représentent aujourd'hui 80 % de leurs interventions. La crise des urgences hospitalières et de la désertification médicale ont un impact important sur les missions des SDIS. Les financements actuels ne sont plus à la hauteur des défis rencontrés. L'État consacre moins de 700 millions d'euros à cette mission, alors que les collectivités territoriales financent plus de 90 % du budget total des SDIS. Or, les finances départementales sont exsangues alors que ce sont les départements qui paient tout effort supplémentaire. Cela impose des choix difficiles aux présidents des SDIS et aux directeurs pour continuer à investir dans les hommes et les matériels, pour protéger et secourir les Français. Pour garantir un financement pérenne des SDIS, les départements souhaiteraient le renforcement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et une redistribution plus équitable de ses recettes. Ils plaident également pour une réflexion sur la taxe de séjour, notamment pour les départements soumis à une forte affluence saisonnière, ainsi que sur une contribution différenciée des communes, en tenant compte de leur taille et de leurs besoins en activité des SDIS. Elle lui demande donc comment le Gouvernement envisage de revoir le système de financement de la sécurité civile qui fait face à de nombreuses missions et à l'augmentation des risques.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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