Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 07/11/2024
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie sur les problèmes de seuils d'obligation au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Créé en 2005, le dispositif consiste à obliger les fournisseurs d'énergie (appelés « obligés ») à soutenir des actions d'économies d'énergie. Chaque fournisseur se voit attribuer, par période de 3 ou 4 ans, un nombre de kWh cumac à collecter au prorata de ses volumes de ventes. Pour y parvenir, les obligés doivent inciter les consommateurs à réaliser des travaux d'économies d'énergie. Les obligés répercutent le montant de kWh cumac collectés dans le prix des énergies qu'ils commercialisent (pour le carburant et le fioul environ 6 centimes d'euros/litre). Entre la première période (2006) et la cinquième période du dispositif (2022), le nombre d'obligés a été réduit de 2 466 sociétés à 129. Cette baisse a été obtenue par l'instauration de seuils-franchise, en dessous desquels les ventes ne donnent pas lieu à obligation (article R.221-3 du code de l'énergie) : 1000 m3 pour le fioul, 7000 m3 pour le carburant. Cela permet aux fournisseurs de carburants et de fioul, pour chacune de leurs filiales agréées comme entrepositaire agréé (EA) d'encaisser chaque année 485 000 euros (soit un gain sur la période 2022-2025 de 1,9 million d'euros), ou de vendre du carburant avec une remise d'environ 60-65 euros/m3, défiant toute concurrence. Les fournisseurs d'énergie sont donc incités à multiplier les filiales pour bénéficier au maximum de l'effet de seuil. La donnée mise à disposition par le comité professionnel du pétrole (CPDP) indique qu'entre 2019 et 2024, 113 entrepositaires agréés ont été créés (133 EA en mars 2019 et 246 EA en août 2024). Certains fournisseurs d'énergies en ont constitués récemment entre 20 et 30 filiales ! Cela leur permet de maximiser les mises à la consommation sous les seuils évoqués ci-dessus, soit mécaniquement un manque à gagner pour l'État de 55 millions d'euros par an. Cet avantage destiné à protéger les petits fournisseurs crée une réelle distorsion de concurrence et pénalise les sociétés ne démultipliant pas artificiellement les filiales sous statut d'EA. La Cour des comptes, dans son rapport rendu en septembre 2024, indique que « la suppression des franchises [...] nécessite d'être examinée comme d'autres alternatives, à l'image d'une consolidation des volumes de vente de toutes les filiales au niveau du groupe ». Elle lui demande donc si le Gouvernement a prévu de travailler sur ce sujet en prévoyant éventuellement la suppression des seuils qui contribuent à un manque à gagner important pour le dispositif des CEE qui connait déjà des difficultés de mise en oeuvre.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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