Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 07/11/2024

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés préoccupantes rencontrées par les entreprises de taxis, tant au niveau départemental qu'à l'échelle nationale. Cette profession, qui constitue un maillage territorial essentiel pour répondre à certains besoins dans son département, se trouve en effet menacée par plusieurs facteurs.

D'une part, la concurrence déloyale des entreprises de VTC, en particulier celles opérant sous le statut d'auto-entrepreneur, entraîne un véritable dumping social. Cette situation permet à ces entreprises de proposer des tarifs défiant toute concurrence, mettant en péril l'équilibre économique de nos entreprises de taxis. Déplorons également que la société Uber, à plusieurs reprises condamnée par la justice, échappe à ses obligations fiscales et sociales en France, aggravant encore la situation.

D'autre part, les négociations en cours pour une nouvelle convention nationale avec l'assurance maladie soulèvent de vives inquiétudes. Les conditions budgétaires actuelles de l'État risquent de réduire considérablement leurs marges, rendant insoutenables les conditions imposées par l'assurance maladie pour le transport médical assis. Ils sont particulièrement préoccupés par les articles 16 et 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui pourraient déstabiliser davantage le secteur et conduire à la faillite de nombreuses petites entreprises.

Dans ce contexte, il souhaite connaitre les mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre pour garantir la pérennité de cette profession face à cette concurrence déloyale et aux contraintes budgétaires imposées par l'assurance maladie.

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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire


Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 12/02/2025

Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 182, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.

M. Laurent Burgoa. Dans mon département, le Gard, les entreprises de taxis forment un véritable maillage permettant de répondre à certains besoins de santé. Malheureusement, elles se trouvent menacées par plusieurs facteurs, à commencer, bien évidemment, par la concurrence des entreprises de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), en particulier celles qui opèrent sous le statut d'autoentrepreneur. C'est l'équilibre économique même des entreprises de taxis qui est mis en péril.

Par ailleurs, les négociations récentes sur une nouvelle convention nationale avec l'assurance maladie soulèvent de vives inquiétudes. En effet, compte tenu du contexte budgétaire de l'État, les marges des entreprises de taxis risquent d'être considérablement réduites, ce qui rend insoutenables les conditions imposées par l'assurance maladie pour le transport médical assis.

Nous déplorons le fait que la société Uber, condamnée à plusieurs reprises par la justice, échappe à ses obligations fiscales et sociales en France.

Bref, les entreprises de taxis sont particulièrement préoccupées. Dans ce contexte, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de la profession face à la concurrence déloyale des VTC et aux contraintes budgétaires imposées par l'assurance maladie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, conscient des enjeux liés à la coexistence des taxis et des VTC, l'État veille à garantir une concurrence équilibrée, au moyen d'un encadrement strict tant des conditions d'accès que des modalités d'exercice.

Vous m'interrogez sur les négociations en cours avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) concernant le transport sanitaire assis. Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel joué par les taxis, qui assurent une part significative du transport des patients vers leur lieu de rendez-vous médical.

Rappelons cependant que les dépenses liées au transport sanitaire ont atteint 6,8 milliards d'euros en 2023, soit une augmentation de 10,8 %, et qu'elles sont principalement financées par la sécurité sociale. Les taxis sont les premiers bénéficiaires de ces financements, représentant 41 % des dépenses de transports sanitaires en 2023, soit environ 2,8 milliards d'euros. À titre de comparaison, les ambulances en représentent 26 % et les véhicules sanitaires légers 13,5 %.

À moyen et long termes, ces dépenses devraient continuer d'augmenter en raison du vieillissement de la population, de la hausse du nombre de patients atteints d'affections de longue durée bénéficiant d'une prise en charge à 100 % et du report du transport en véhicule sanitaire léger vers les taxis.

Dans ce contexte, les discussions entre les organisations professionnelles et la Cnam doivent se poursuivre afin d'aboutir à un accord équilibré tenant compte des contraintes budgétaires actuelles et de la situation économique des artisans taxis.

Enfin, afin de soutenir la profession, la grille tarifaire applicable aux artisans taxis a été réévaluée dans un arrêté ministériel du 20 janvier dernier. Cette revalorisation, effective depuis le 1er février, constitue une mesure concrète pour préserver la pérennité de cette activité essentielle.

Le Gouvernement reste attentif aux difficultés du secteur et poursuivra le dialogue avec les professionnels pour trouver des solutions adaptées aux défis actuels.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Dans quelques jours, le Sénat examinera en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ne doutez pas que, à cette occasion, les sénateurs, très attachés à la ruralité, essaieront de faire passer un message !

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