Question de Mme de MARCO Monique (Gironde - GEST) publiée le 07/11/2024
Mme Monique de Marco interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les chiffres d'artificialisation des sols décomptés pour l'infrastructure « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest » (GPSO), à savoir le projet de construction de 327 kilomètres de nouvelles lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse d'un côté et Bordeaux et Dax de l'autre. La dernière version de document de travail sur la liste des projets d'envergure national présentée à la conférence régionale du « zéro artificialisation nette » (ZAN) de Nouvelle-Aquitaine précise les surfaces consommées d'espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF) pour le tronçon entre Bordeaux et Toulouse. Pour GPSO, elle se base sur un décompte uniquement de l'emprise sous les rails pour calculer la surface artificialisée et l'établit à 740 hectares pour la décennie en cours, soit environ trois hectares par kilomètre de voie ferrée construite.
À titre de comparaison, l'emprise foncière de la ligne entre Tours et Bordeaux représentait treize hectares par kilomètre de voie ferrée construite, d'après un calcul de grillage à grillage comme le prévoit la loi «climat et résilience». En effet, un décret de cette loi qualifie d'artificialisées « les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée. »
La modification non justifiée du mode de calcul a ainsi permis de réduire par plus de quatre la surface d'hectares artificialisés entre deux projets comparables. Nous constatons là une entorse majeure faite à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », dont l'objectif est d'atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici à 2050. Pour une application conforme de la loi, soit le terre-plein de sécurité autour des rails aurait dû être compté comme surface artificialisée pour les deux projets, soit il n'aurait dû l'être pour aucun des deux.
Aussi, elle demande de revoir le mode de calcul de surface artificialisée conformément à la loi « climat et résilience » et de réévaluer l'impact environnemental du GPSO en utilisant la méthode de décompte appliquée pour la ligne Tours-Bordeaux.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 12/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 179, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Monique de Marco. Le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) implique la construction de 327 kilomètres de lignes à grande vitesse (LGV) entre, d'une part, Bordeaux et Toulouse, d'autre part, Bordeaux et Dax.
Dans sa dernière version, la liste des projets d'envergure nationale, présentée lors de la conférence régionale du « zéro artificialisation nette » (ZAN) de Nouvelle-Aquitaine, précise les surfaces consommées d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour le tronçon entre Bordeaux et Toulouse.
Pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, ce document de travail se fonde sur le seul décompte de l'emprise sous les rails pour calculer la surface artificialisée. Cette dernière est ainsi établie à 740 hectares, soit environ 3 hectares par kilomètre de voie ferrée.
À titre de comparaison, l'emprise foncière de la ligne entre Tours et Bordeaux représentait 13 hectares par kilomètre de voie ferrée construite, d'après un calcul de grillage à grillage, comme le prévoit la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience.
Un décret d'application de cette loi qualifie en effet d'artificialisées « les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ».
Une modification non justifiée du mode de calcul a ainsi permis de diviser par quatre la surface artificialisée entre deux projets comparables. C'est là une entorse majeure à la loi Climat et Résilience, dont l'objectif est d'atteindre le zéro artificialisation nette des sols d'ici à 2050.
Pour que la loi soit respectée, le terre-plein de sécurité autour des rails soit aurait dû être compté comme surface artificialisée pour les deux projets, soit n'aurait dû l'être pour aucun des deux.
Madame la ministre, je demande au Gouvernement de revoir le mode de calcul de la surface artificialisée, conformément à la loi Climat et Résilience, et de réévaluer l'impact environnemental du GPSO en utilisant la méthode de décompte appliquée pour la ligne Tours-Bordeaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Monique de Marco, vous m'interrogez sur la manière dont a été estimée la consommation d'espace du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest.
La méthode actuelle de calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers repose sur la comptabilisation des espaces effectivement urbanisés. Il n'y a donc pas lieu de se référer aux surfaces artificialisées et non artificialisées. Non seulement ces notions ne devaient être appliquées qu'à compter de 2031, mais elles pourraient être abandonnées au terme des réflexions menées par le Gouvernement et le Parlement.
J'en viens au détail de ce calcul. Le décompte de 740 hectares pour le GPSO correspond à une simple estimation du programme de travaux en Nouvelle-Aquitaine, pour 491 hectares, et en Occitanie, pour 249 hectares.
Cette estimation inclut la plateforme ferroviaire, les raccordements, les voies d'accès et les ouvrages annexes. À l'inverse, les surfaces végétalisées des abords de l'infrastructure, qui peuvent constituer des espaces naturels, ne sont pas comptabilisées, dès lors que nous restons en mode de comptabilisation dit des Enaf. Il n'y a donc pas lieu, à ce stade, de revoir le mode de calcul retenu pour ce projet.
S'agissant plus largement de notre capacité à respecter le forfait de 12 500 hectares, le législateur a prévu que le Gouvernement mette à disposition annuellement des informations relatives à la consommation des projets d'envergure nationale ou européenne (Pene).
Sur ce sujet, un rapport devra être remis au Parlement en 2026. Il permettra d'ajuster les premières estimations au regard de la consommation effective de chaque projet, afin de s'assurer du respect des objectifs de la loi Climat et Résilience.
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