Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/11/2024
Question posée en séance publique le 27/11/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le garde des sceaux, le 19 novembre, j'ai cru à une fake news : la présidence de l'Assemblée nationale enregistre une proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal. Déposée par un député La France insoumise (LFI) - Nouveau Front populaire et 67 de ses collègues, soit quasiment la totalité des membres du groupe LFI, ce texte tend à abroger un article inscrit dans le code pénal en 2014, à la suite des attentats que l'on ne peut ni oublier ni pardonner.
En ce triste mois anniversaire des attentats terroristes islamistes sanglants du 13 novembre, alors que la France commémorera bientôt les dix ans des attentats de janvier 2015 et en plein procès Samuel Paty, le dépôt de cette proposition de loi est particulièrement ignoble. J'imagine l'effroi des victimes du terrorisme islamiste en France et de leurs familles !
Cette initiative a provoqué de vives et légitimes réactions à l'encontre de LFI, qui cherche toujours à faire le buzz, malheureusement rarement pour promouvoir la cohésion et l'apaisement de notre pays et souvent pour le fracturer.
Le clientélisme électoral qui sous-tend cette proposition de loi ne fait aucun doute. Assigner à résidence une partie de nos concitoyens par le mensonge, le communautarisme, la victimisation et la réécriture de l'histoire est la dangereuse marque de fabrique de LFI.
Hélas, il semble que nous ne vivions pas tous dans le même pays ! Alors que nous sommes tous sous la menace permanente du terrorisme islamiste, à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières, ce texte est une faute.
Finalement, monsieur le ministre, cette proposition de loi de la honte nous interroge : un parti politique suscitant la haine et le séparatisme ne peut-il pas être condamné pour une telle initiative ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDPI, RDSE et INDEP.)
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/11/2024
Réponse apportée en séance publique le 27/11/2024
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question.
Je ne puis que partager votre réaction et votre émotion devant cette proposition de loi. Je ne puis qu'être résolument contre, comme tout responsable public devrait normalement l'être. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin. C'est abject !
M. Didier Migaud, garde des sceaux. La liberté d'expression ne permet pas tout. Elle ne permet pas de justifier l'injustifiable, notamment les meurtres de nombreuses victimes, commis de façon ignoble.
Si le législateur a souhaité inscrire cette incrimination dans le code pénal, c'est bien pour que nous puissions disposer d'un outil plus opérationnel encore pour lutter contre le terrorisme. Tout retour en arrière serait proprement ignoble et scandaleux.
Je ne peux une fois de plus que partager votre émotion.
La menace islamiste est toujours très prégnante. Aucun recul ne saurait être justifié sur ce combat, que nous devons mener tous ensemble.
Je veux donc vous redire mon opposition la plus totale et la plus résolue à l'abrogation de cette infraction du code pénal. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
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