Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 21/11/2024
Question posée en séance publique le 20/11/2024
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER.)
Mme Maryse Carrère. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Fidèle à la Constitution, le Sénat est la maison des collectivités locales, une maison ouverte toute l'année à tous les élus qui maillent nos territoires, avec dévouement et responsabilité, que ce soit en métropole, en outre-mer, mais aussi aux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger, que je n'oublie pas. Cette semaine, où se tient le congrès annuel des maires et des présidents d'intercommunalité de France, ces élus garnissent nos tribunes bien plus que d'habitude. C'est un honneur pour nous de les recevoir.
J'en profite pour tous vous saluer, mesdames, messieurs les maires, ainsi que tous les élus vos communes.
Sur nos travées, dans cet hémicycle, malgré nos sensibilités différentes, nous savons ensemble défendre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.
Monsieur le Premier ministre, vous savez comme nous ce dont tous les élus ont besoin, quel que soit l'échelon auquel ils exercent. Nous y travaillons au Sénat : un statut qui protège la fonction d'élu ; un cadre simplifié pour l'exercice des compétences locales ; une clarification, bien sûr, des règles d'autonomie financière.
À Angers, lors des Assises des départements de France, vous avez indiqué que le modèle départemental est arrivé à ses limites. Peut-on aujourd'hui en savoir plus sur votre projet d'instance de pilotage partagée ?
Les départements jouent un rôle incontestable de bouclier social. Au fil des crises, ils investissent de plus en plus de moyens pour soutenir nos concitoyens dans la proximité, y compris pour aider nos agriculteurs, qui lancent en ce moment même un nouvel appel de détresse.
Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, quel sera le modèle départemental à l'avenir ?
Pour le groupe du RDSE, il est un principe qui doit être respecté : le département ne doit pas être la variable d'ajustement des défaillances de l'État. Si nouveau partenariat il doit y avoir, celui-ci doit s'inscrire dans un véritable contrat de confiance.
Je formule la même demande concernant les relations entre l'État déconcentré et les communes, ces dernières étant bien entendu, elles aussi, garantes de la cohésion des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)
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Réponse du Premier ministre publiée le 21/11/2024
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2024
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Michel Barnier, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Carrère, je m'associe évidemment à l'hommage que vous avez rendu à tous les élus, sentinelles et acteurs de la République, du cadre communal aux régions, en passant par les intercommunalités et les départements. Je suis très heureux que ce message de soutien et de confiance, que j'adresse aux élus présents, nombreux, dans vos tribunes, soit porté en ce moment même par le président Larcher, avec la force et la conviction qui sont les siennes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Premier ministre qui s'exprime devant vous n'a rien oublié de ce qu'il a appris au cours des dix-sept années durant lesquelles il a présidé un conseil général, celui de la Savoie, et travaillé quotidiennement avec les maires, y compris ceux des plus petites communes.
C'est dans cet esprit que je me suis adressé aux présidents de conseil départemental à Angers la semaine dernière. En effet, je pense que, après tant d'années, le modèle départemental est à bout. On constate - et c'est le sentiment des conseillers départementaux aujourd'hui - qu'ils se sont transformés en distributeurs de subventions obligatoires, pour les collèges et l'action sociale, qu'ils sont malgré eux devenus des opérateurs de l'État. Or je pense que le destin des départements n'est pas d'être des sous-traitants de l'État.
Voilà pourquoi, madame la présidente, j'ai parlé d'un projet d'instance de pilotage partagée, notamment pour ce qui concerne l'action sociale.
Le département, à mes yeux, c'est le lieu, avec les communes, de la cohésion sociale et territoriale. Cette cohésion doit être coconstruite, et non pas imposée d'en haut. Voilà pourquoi nous allons bâtir, avec la ministre Catherine Vautrin et les autres membres du Gouvernement, ce contrat de confiance partagé, décidé ensemble, pour plusieurs années. Les départements, comme les communes, ont besoin de prédictibilité et de visibilité.
J'ai annoncé un certain nombre de mesures, qui sont en discussion en ce moment même devant votre assemblée, pour améliorer la copie, comme me l'ont demandé les conseils départementaux. Nous consulterons également les maires et le Sénat dans les temps qui viennent.
Madame la présidente, vous avez également évoqué la proximité naturelle entre les départements et le monde agricole et rural, qui souffre et exprime aujourd'hui des incompréhensions, des colères, des demandes.
J'ai à mes côtés Annie Genevard, la ministre de l'agriculture, en qui j'ai confiance et qui travaille énormément pour répondre à la colère et aux inquiétudes des agriculteurs. Nous tiendrons, mesdames, messieurs les sénateurs, tous les engagements qui ont été pris par le précédent gouvernement et Marc Fesneau, qui avait apporté un certain nombre de réponses très concrètes.
Au-delà, nous avons complété les fonds nécessaires pour faire face à la fièvre catarrhale ovine. Nous mettons en place des prêts bonifiés, parce que les agriculteurs ont besoin de simplification et de trésorerie.
Pour terminer, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai un mot sur la simplification, qui est une clé également pour les communes, les départements et les régions.
Nous allons aller très loin - pas trop loin, mais très loin - en matière de simplification et de déconcentration vers les préfets de département. Vous le verrez dans les jours qui viennent.
Les agriculteurs ont raison de demander que l'on examine une par une les normes européennes et leur application chez nous. La preuve est faite que, depuis une vingtaine d'années, nous avons surtransposé un certain nombre de textes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE. - M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.)
Chacune de ces surtranspositions, quand elle n'est pas justifiée, introduit de la concurrence déloyale, que nous créons nous-mêmes, contre nos propres entreprises agricoles, artisanales ou industrielles.
Nous allons donc examiner, madame la présidente, chacune de ces surtranspositions. Je souhaite d'ailleurs que cet examen fasse l'objet d'un travail bicaméral. Cela représente beaucoup de travail et nécessite une grande expertise, que nous sommes prêts à apporter au Parlement. Je prends l'engagement, avec le Gouvernement, de mettre fin aux surtranspositions qui ne sont pas justifiées aujourd'hui et qui créent des concurrences déloyales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI.)
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