Question de Mme POUMIROL Émilienne (Haute-Garonne - SER) publiée le 14/11/2024
Question posée en séance publique le 13/11/2024
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. Ma question s'adresse à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
En mai 2024, les conclusions du rapport rendu par Éric Woerth à la demande du Président de la République confortaient le rôle du département et préconisaient de reconnaître celui-ci comme la strate de la solidarité et de la résilience des territoires.
En dépit de la prise de conscience du rôle central joué par les départements, ces derniers subissent une asphyxie budgétaire insoutenable.
Selon un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2023, les départements sont l'échelon de collectivité territoriale le plus soumis aux fluctuations économiques et disposant des ressources financières les plus instables.
Du fait de la crise du marché immobilier, les départements ont vu baisser les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent leur principale ressource, de 20 % l'an dernier.
Confrontés à une situation financière profondément dégradée, les départements font face à un risque systémique majeur. Leur financement se révèle totalement déconnecté des compétences qu'ils exercent et de leur démographie.
De fait, les départements voient leurs dépenses liées à la demande sociale fortement augmenter. Selon l'Observatoire de la décentralisation et de l'action sociale (Odas), en 2023, la dépense nette d'action sociale des départements a augmenté de 5,2 %. Ces derniers doivent également faire face au financement des décisions prises par l'État - le Ségur de la santé, l'évolution du point d'indice, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), etc. - sans compensation financière adéquate.
Face à cette augmentation des dépenses qu'ils ne peuvent contrôler et dépourvus d'un levier fiscal pour accroître leurs recettes, les départements, acteurs clés de la justice sociale et de la résilience territoriale, voient leur rôle gravement compromis. Alors que la situation est déjà critique et que les courbes de dépenses et de recettes se croisent, le projet de loi de finances pour 2025 porte un coup de rabot intolérable à leurs finances, et ce, sans aucun dialogue ni concertation préalable.
Comment comptez-vous répondre au cri d'alarme de l'Assemblée des départements de France (ADF), madame la ministre ? Comment éviter que certains départements ne soient mis sous tutelle ou en cessation de paiements ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
- page 4888
Réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation publiée le 14/11/2024
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2024
M. le président. La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice Poumirol. Vous savez dans quelles conditions le projet de loi de finances pour l'année 2025 a été élaboré.
M. Rachid Temal. Non ! Il faut demander à Attal !
Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous savez aussi que la situation difficile des finances publiques de notre pays a constitué le point de départ de ce projet de loi de finances. La dette publique s'élève en effet à 3 228 milliards d'euros et les intérêts de la dette, à 55 milliards d'euros.
Partant de cet état de fait, le Gouvernement a travaillé sur une réduction des dépenses, de l'État tout d'abord, à hauteur de 20 milliards d'euros, puis des dépenses sociales, à hauteur de 15 milliards d'euros. Il a enfin sollicité un effort des collectivités locales.
Pour autant, je partage votre constat selon lequel la situation des départements est tout à fait particulière, au moins pour deux raisons.
La première raison tient à l'incapacité dans laquelle se trouvent les départements à déterminer le montant des prestations qu'ils versent au titre des aides individualisées de solidarité et, partant, aux incidences très particulières que cela emporte sur leurs comptes.
La seconde raison a trait aux fameux DMTO et aux recettes par habitant très inégales que les départements en tirent. Dans un département côtier ou montagnard, ces recettes sont sans commune mesure avec les recettes que perçoivent des départements qui ne sont ni côtiers ni montagnards, et qui peuvent de ce fait se trouver dans une situation que j'oserai qualifier de plus précaire. Nous avons donc une difficulté en termes de ressources.
Sous la direction du Premier ministre, le Gouvernement, et plus particulièrement mon collègue chargé du budget et des comptes publics, travaille pour apporter des réponses très concrètes à la fois à ces différences de recettes issues des droits de mutation à titre onéreux et aux difficultés qu'emporte la ponction que vous évoquez pour les départements concernés, madame la sénatrice.
Dès cette fin de semaine, lors des assises des départements de France, le Premier ministre aura l'occasion de préciser l'engagement du Gouvernement auprès des départements. (MM. Laurent Somon et François Patriat applaudissent.)
- page 4888
Page mise à jour le