Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la réforme des redevances des agences de l'eau.
Le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau introduit plusieurs réformes guidées par 3 objectifs : accroitre les capacités financières des agences de l'eau, dans le cadre du déploiement du plan eau (augmentation de 19 % des recettes- plafond cible de 455 millions d'euros), rééquilibrer entre les différents usages les usagers domestiques finançant aujourd'hui 80 % des recettes, introduire des redevances incitatives en application du principe pollueur/payeur et préleveur/payeur.
Au-delà des modifications des différentes redevances que prévoit d'appliquer progressivement ce décret dès 2025, il va entrainer une augmentation globale de ces redevances sans contrepartie pour les communes, hormis l'espoir bien souvent déçu d'obtenir un financement, avec la garantie d'une augmentation tarifaire pour les administrés.
La création de redevance fondées sur la performance des réseaux, si elle peut être vertueuse, va sanctionner financièrement les collectivités afin d'alimenter la trésorerie des agences de l'eau qui ne le redistribuent qu'avec parcimonie. Cette hausse sera finalement autant de finances qui manqueront aux collectivités pour la rénovation de leur réseau.
Elle demande donc à Madame la Ministre, quels barèmes seront donc appliqués afin que les collectivités puissent rénover les réseaux d'eau qui en ont besoin, ou si elle ne prévoit que des dispositifs sanctions à l'encontre des collectivités qui ne feront qu'aggraver leur situation financière déjà fragile.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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