Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur les conséquences du nouveau règlement européen « machines » sur l'activité de rétrofit.
La directive 2006/42/CE dite « directive machines » assure au niveau européen une harmonisation des réglementations techniques de conception des machines afin d'assurer la santé et la sécurité des utilisateurs et de favoriser la libre circulation entre les États membres.
Le 29 juin 2023 a été publié le nouveau règlement (2023/1230), qui remplacera cette directive à compter du 20 janvier 2027. Ce nouveau règlement inquiète les spécialistes du rétrofit en ce qu'il prévoit que toute personne physique ou morale qui apporte une « modification substantielle » à une machine, ou à un produit connexe doit être considérée comme un fabricant. Cette personne sera alors soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l'article 10 du règlement, ce qui implique d'évaluer la conformité du produit modifié selon la procédure d'évaluation de conformité pertinente.
Or, à ce jour, seule la partie modifiée est garantie par le rétrofiteur. En application de ce nouveau règlement, les professionnels se verront dans l'obligation de faire évaluer le véhicule modifié, avec un allongement des délais et un surcoût évident.
Une telle modification pourrait avoir un impact conséquent sur l'avenir du rétrofit et de fait sur nos capacités de verdissement de la flotte existante. Plus encore, en n'offrant aucune alternative à bas coût, elle pourrait affecter nos capacités à honorer l'engagement européen de ne plus produire de véhicules à moteur thermique d'ici 2035.
Les véhicules rétrofités constituant un levier important pour la transition du parc automobile vers des véhicules propres, il est indispensable d'adopter un cadre législatif et règlementaire spécifique permettant de valoriser cette activité.
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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