Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 31/10/2024
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports concernant la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et ses conséquences sur l'activité de la filière française des entreprises de proximité du secteur sport, loisirs et tourisme.
Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, gyropodes) relève à 14 ans l'âge minimum requis pour la conduite de ces engins, durcit les sanctions pour certaines infractions et en interdit la circulation hors agglomération.
Ces mesures, qui ont pour but de renforcer la sécurité des utilisateurs et des piétons entraînent cependant des conséquences fâcheuses pour les entreprises concernées.
En effet, le décret interdit aux mineurs âgés de 12 à 14 ans de participer aux excursions proposées par ces entreprises alors que celles-ci sont encadrées par des professionnels titulaires d'un diplôme d'État et garantissant un très haut niveau de sécurité. Cette mesure fragilise ainsi la pratique familiale de cette activité de pleine nature.
Enfin, l'interdiction de circuler hors agglomération est également problématique puisqu'elle empêche les participants de rejoindre les circuits de randonnée.
Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage de compléter son décret en ajoutant une exception à la règle d'âge minimum et à celle sur la circulation hors agglomération pour l'usage des EDPM encadré par des professionnels formés dans le cadre des activités de loisirs.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 05/12/2024
Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ans pour l'usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie L que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis. Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandations de l'académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s'agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants, qui, du fait de leur âge et leur inexpérience du code de la route, ont des accidents plus graves. C'est d'ailleurs l'âge retenu dans plusieurs pays européens, en Allemagne par exemple. Cette limite d'âge s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. En revanche, elle ne s'applique pas sur les voies fermées à la circulation ce qui permet des usages touristiques pour les groupes de jeunes de 12 à 14 ans sur ces voies fermées à la circulation.
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