Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 31/10/2024
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur le régime de responsabilité applicable aux plateformes en ligne de réservation hôtelière. Ces plateformes mettent en relation des consommateurs avec des établissements hôteliers.
Il est demandé à la Secrétaire d'État de confirmer si, le cas échéant, ces plateformes sont, en application de l'article L. 211-16 du code du tourisme, responsables de plein droit de l'exécution de la prestation hôtelière, sans préjudice de leur droit de recours contre les établissements hôteliers.
En outre, le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code précité, qui s'appliquant à la responsabilité de plein droit, concerne les plateformes qui « vendent » ou « offrent à la vente » des services de voyage, tels que le logement, le sénateur demande à la ministre d'indiquer si cette responsabilité de plein droit pourrait également s'appliquer dans le cas où, après la mise en relation effectuée par la plateforme, le consommateur aurait réglé directement l'hôtel.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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